diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md index f05cab3ffb..09252e1e7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000028683087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683087.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890280.xml ---

Article R338-1

-La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan -national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel -". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et -connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
+La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre +chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son +titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées +permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
-Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux articles L. 6314-1 et D 6314-1 du -code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont -définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission -interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. +Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une +qualification professionnelle. Les niveaux et domaines d'activité couverts par +le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.
+ +Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire +de viser une qualification d'un niveau supérieur.
@@ -27,7 +29,25 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. @@ -475,9 +495,6 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
  • 2007-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08
  • -
  • - 2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 -
  • 2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21
  • @@ -1294,6 +1311,9 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
  • 2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 portant reconduction de l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien aérostructure VIGUEUR
  • +
  • + 2016-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur VIGUEUR
  • @@ -2489,7 +2509,7 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6314-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6314-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md index 582bcc16e1..268c83047f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006526956 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526956.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890272.xml ---

    Article R338-3

    -Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par -des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et -organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son -titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et -connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités -correspondant au titre visé.
    +Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences +sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Chaque +certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. +338-2. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de +compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de +plusieurs des activités correspondant au titre visé.
    -Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des -certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les -mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur -des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils -sont associés. +Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de +compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation. +Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont +identiques à celui du titre auquel ils sont associés.
    @@ -31,31 +29,13 @@ sont associés. @@ -88,11 +68,14 @@ sont associés.
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • +
  • + 2016-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-14 au 2016-07-14 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md index 2501220a79..5be01a1ec2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006526957 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526957.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890265.xml ---

    Article R338-4

    @@ -15,8 +14,7 @@ spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.
    -Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée -compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative +Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente. @@ -27,19 +25,10 @@ compétente. @@ -66,6 +55,9 @@ compétente.
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • +
  • + 2016-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md index f4173da9fe..47bb6333a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006526958 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526958.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890259.xml ---

    Article R338-5

    @@ -18,17 +17,28 @@ des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition -de certificats complémentaires.
    +de certificats complémentaires. Le titre professionnel peut également être +préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.
    -Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du -titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent -permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables -pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations -peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi -qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les -compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury -permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces -compétences, aptitudes et connaissances. +Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours +professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre +les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article +L. 6111-1 du code du travail.
    + +Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent +être acquis pendant la période de validité du titre.
    + +Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le +composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences +professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, +les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou +reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le +candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. +L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce +cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de +s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et +connaissances requises.
    @@ -38,10 +48,34 @@ compétences, aptitudes et connaissances. @@ -65,8 +99,14 @@ compétences, aptitudes et connaissances.
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • +
  • + 2016-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md index 8f5707df8e..ee145f9313 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-14 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000030238744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/87/LEGIARTI000030238744.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890250.xml ---

    Article R338-6

    -Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné -par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi. Il est composé de professionnels du -secteur d'activité concerné par le titre.
    - -Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à -l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur -du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement -la préparation ou la formation du candidat.
    - -Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des -dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail. +Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de +l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.
    @@ -30,10 +22,22 @@ dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail. @@ -52,14 +56,14 @@ dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.
  • 2006-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-15 au 2016-06-01
  • -
  • - 2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 -
  • 2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-07-14 + 2016-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26