Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2021-12-17
Date de fin: 2021-12-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038937494 Identifiant: LEGIARTI000044503681
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###### Article R131-3 ###### Article R131-3
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette
Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance liste mentionne les informations suivantes :<br />
de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont
responsables.<br />
La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter 1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et
l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas
établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;<br />
2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur
lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.<br />
II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en
faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les
chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire
et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des
classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est
fourni à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués fourni à la fin de chaque mois.<br />
départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les
membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de
ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services
liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
accuse réception. délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste
prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.<br />
IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des
services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent
article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2021-12-17
Date de fin: 2021-12-17 Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025164778 Identifiant: LEGIARTI000044503684
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###### Article R131-4 ###### Article R131-4
@ -17,4 +17,4 @@ l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.<br />
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3. d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.