diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md
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@@ -1,30 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-02
-Date de fin: 2021-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000038937494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937494.xml
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044503681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503681.xml
---
###### Article R131-3
-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
-enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
-Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
-de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont
-responsables.
+I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
+enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette
+liste mentionne les informations suivantes :
-La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter
-l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des
-établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au
-directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
+1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et
+domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas
+échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans
+l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
+
+2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur
+lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.
+
+II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en
+faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les
+chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire
+et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des
-classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera
-fourni à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués
-départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les
-membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des
-services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
-ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la
-liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en
-accuse réception.
+classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est
+fourni à la fin de chaque mois.
+
+III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de
+l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de
+l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services
+de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
+délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste
+prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
+
+IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des
+services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent
+article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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index b36ecea2fd8..ecec8187c18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2021-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000025164778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164778.xml
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2022-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000044503684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503684.xml
---
###### Article R131-4
@@ -17,4 +17,4 @@ l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
-d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.
+d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.