diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md index 42d2aa4019e..438ea491163 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000038937494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937494.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044503681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503681.xml --- ###### Article R131-3 -Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les -enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. -Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance -de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont -responsables.
+I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les +enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette +liste mentionne les informations suivantes :
-La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter -l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des -établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au -directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par +1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et +domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas +échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans +l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
+ +2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur +lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.
+ +II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en +faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les +chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire +et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des -classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera -fourni à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués -départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les -membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des -services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie -ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la -liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en -accuse réception. +classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est +fourni à la fin de chaque mois.
+ +III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de +l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de +l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services +de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son +délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste +prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
+ +IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des +services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent +article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md index b36ecea2fd8..ecec8187c18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000025164778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164778.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2022-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000044503684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503684.xml --- ###### Article R131-4 @@ -17,4 +17,4 @@ l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur -d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3. +d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.