Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743169
- [Article R531-18](article_r531-18.md)
- [Article R531-19](article_r531-19.md)
- [Article R531-20](article_r531-20.md)
- [Article D531-22](article_d531-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743159.xml
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###### Article D531-22
Des promotions de bourses peuvent être accordées à des élèves déjà boursiers
lorsque, par suite d'une modification substantielle de la situation familiale
entraînant une diminution des ressources, la bourse dont l'élève est titulaire
devient insuffisante.<br />
Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve améliorée, la famille ou
la personne assumant la charge effective de l'élève en informe le recteur et la
diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée
par décision motivée.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743157
###### Paragraphe 3 : Modalités dattribution
- [Article R531-25](article_r531-25.md)
- [Article D531-23](article_d531-23.md)
- [Article D531-24](article_d531-24.md)
- [Article D531-27](article_d531-27.md)
- [Article D531-28](article_d531-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020743155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743155.xml
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###### Article D531-23
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la
durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à
accomplir à ce niveau d'études.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743153.xml
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###### Article D531-24
Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont
retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la
rentrée de janvier.<br />
Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la
charge effective de l'élève, ou l'élève majeur, au chef de l'établissement
mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre
chargé de l'éducation.<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux familles.<br />
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743147.xml
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###### Article D531-27
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second
degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement
avisées et invitées à préciser à l'inspection académique l'établissement public
ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante.<br />
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande
de bourse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743145.xml
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###### Article D531-28
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des
boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le
recteur d'académie. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève
change de résidence.<br />
La bourse est retirée si le boursier qui change d'établissement n'a pas obtenu
d'autorisation préalable.

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743143
- [Article R531-33](article_r531-33.md)
- [Article R531-34](article_r531-34.md)
- [Article R531-35](article_r531-35.md)
- [Article D531-29](article_d531-29.md)
- [Article D531-32](article_d531-32.md)
- [Article D531-36](article_d531-36.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743141.xml
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###### Article D531-29
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de
parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier.<br />
Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement
technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs.<br />
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de
la spécificité de leur scolarité.<br />
Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi
que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par
le ministre chargé de l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743135.xml
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###### Article D531-32
Des congés, notamment pour raisons de santé ou de séjour à l'étranger, peuvent
être accordés par le recteur d'académie aux boursiers qui en font la demande
motivée. Le congé comporte la suspension du paiement de la bourse mais le
versement peut être exceptionnellement maintenu pendant la période du congé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743127.xml
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###### Article D531-36
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées
avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales,
établissements publics ou organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant
d'une subvention de l'Etat.