Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-21 00:00:00 +02:00
parent cb276f6ea3
commit c72b351cfd
16 changed files with 244 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743183
###### Sous-section 2 : Bourses nationales détudes du second degré de lycée
- [Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Critères dattribution](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités dattribution](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Montant et paiement](paragraphe_4)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743181
###### Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article D531-15](article_d531-15.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743175.xml
---
###### Article D531-15
Les établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les
conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré
relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement
et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à
l'inspection de l'Etat.<br />
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et
interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire
suivante.<br />
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Ils
font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la
rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er
juin.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743177.xml
---
###### Article R531-14
Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement
privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :<br />
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743169
---
###### Paragraphe 2 : Critères dattribution
- [Article R531-18](article_r531-18.md)
- [Article R531-19](article_r531-19.md)
- [Article R531-20](article_r531-20.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743167.xml
---
###### Article R531-18
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées sans
condition de nationalité de l'élève dès lors que la famille réside en France.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743165.xml
---
###### Article R531-19
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans
la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des
charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les
prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743163.xml
---
###### Article R531-20
A titre exceptionnel, des bourses provisoires d'études peuvent être accordées en
cours d'année par le recteur d'académie, dans la limite des crédits budgétaires,
à des élèves déjà présents dans un établissement habilité à recevoir des
boursiers nationaux du second degré de lycée lorsque, par suite d'événements
graves et imprévisibles, la famille se trouve dans l'incapacité d'assumer tout
ou partie des frais de scolarité.<br />
Les bénéficiaires de bourses provisoires d'études constituent un dossier de
demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée pour l'année
scolaire suivante au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de
candidature.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743157
---
###### Paragraphe 3 : Modalités dattribution
- [Article R531-25](article_r531-25.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743151.xml
---
###### Article R531-25
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second
degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.<br />
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants
légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.<br />
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la
notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du
recteur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743143
---
###### Paragraphe 4 : Montant et paiement
- [Article R531-30](article_r531-30.md)
- [Article R531-31](article_r531-31.md)
- [Article R531-33](article_r531-33.md)
- [Article R531-34](article_r531-34.md)
- [Article R531-35](article_r531-35.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743139.xml
---
###### Article R531-30
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables sur
présentation d'états justificatifs au début de chaque trimestre de scolarité.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743137.xml
---
###### Article R531-31
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est
subordonné à l'assiduité aux enseignements.<br />
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lors de
l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées.<br />
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner
lieu à retenue.<br />
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres sont imputées sur
le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donnent
lieu à l'établissement d'ordre de reversement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743133.xml
---
###### Article R531-33
Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la
famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par
l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après
déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves
ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743131.xml
---
###### Article R531-34
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers
nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à
la personne assumant la charge effective de l'élève.<br />
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743129.xml
---
###### Article R531-35
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge
d'aucune personne.