Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale. Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II (articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II (articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV (articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses. Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
This commit is contained in:
parent
82c4de263e
commit
803d9b23c6
2 changed files with 31 additions and 31 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524650
|
Identifiant: LEGIARTI000038923217
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923217.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524650.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L232-2
|
###### Article L232-2
|
||||||
|
|
||||||
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en
|
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en
|
||||||
appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les
|
appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les
|
||||||
instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs,
|
instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et
|
||||||
enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier
|
enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort
|
||||||
ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun
|
lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun
|
||||||
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
|
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
|
||||||
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
|
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-06
|
Date de début: 2019-08-08
|
||||||
Date de fin: 2019-08-08
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029345404
|
Identifiant: LEGIARTI000038934098
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/54/LEGIARTI000029345404.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/40/LEGIARTI000038934098.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L232-3
|
###### Article L232-3
|
||||||
|
|
||||||
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
|
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
|
||||||
matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et
|
matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le
|
||||||
des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur
|
vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil
|
|
||||||
national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
|
|
||||||
disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y
|
|
||||||
siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs
|
|
||||||
représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et
|
|
||||||
de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des
|
|
||||||
universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres
|
|
||||||
de cette juridiction.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
|
Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
|
||||||
statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et
|
recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des
|
||||||
d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des
|
|
||||||
enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne
|
enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne
|
||||||
déférée devant elle.<br />
|
faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
|
||||||
|
statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres
|
||||||
|
appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de
|
||||||
|
cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des
|
||||||
|
juridictions administrative ou financière extérieur à la formation
|
||||||
|
disciplinaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein
|
||||||
|
de la formation de jugement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
|
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
|
||||||
la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en
|
la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en
|
||||||
|
@ -33,7 +34,7 @@ doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne
|
||||||
poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur
|
poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur
|
||||||
d'académie ou par le médiateur académique.<br />
|
d'académie ou par le médiateur académique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La composition, les modalités de désignation des membres des formations
|
La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de
|
||||||
compétentes à l'égard des enseignants et des usagers, leur fonctionnement et les
|
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
|
||||||
conditions de récusation de leurs membres sont fixés par décret en Conseil
|
son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par
|
||||||
d'Etat.
|
décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue