Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006525055
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Identifiant: LEGIARTI000038902536
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
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###### Article L445-1
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###### Article L445-1
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Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement
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Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement
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dans un organisme de soutien scolaire :<br />
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dans un organisme de soutien scolaire :<br />
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a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
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a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
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la probité et aux moeurs ;<br />
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délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br />
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b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
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b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
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civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
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civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
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été déchus de l'autorité parentale ;<br />
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été déchus de l'autorité parentale ;<br />
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c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;<br />
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c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
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fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
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un contact habituel avec des mineurs ;<br />
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d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
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d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
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sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
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sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-01
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000037399133
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Identifiant: LEGIARTI000038901863
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###### Article L131-5
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###### Article L131-5
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@ -22,27 +22,36 @@ tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br />
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La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année
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La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année
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civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.<br />
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civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.<br />
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Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son
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égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire
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cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré
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l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou
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sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont
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déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est
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passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code
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pénal.<br />
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Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont
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Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont
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la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,
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la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,
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qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte
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qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte
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déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.<br />
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déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.<br />
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Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément
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Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément
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aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la
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aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se
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délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
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conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
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public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le
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chacune de ces écoles.<br />
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ressort de chacune de ces écoles.<br />
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Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux
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Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux
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dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles
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dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles
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publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur
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publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur
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la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
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la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
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maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus
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maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus
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d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de
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d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le
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l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et
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directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L. 2122-34 du
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délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L.
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code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une
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2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis
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inscription définitive.<br />
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le maire.<br />
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La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus
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La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus
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d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
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d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-02
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027014974
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Identifiant: LEGIARTI000038901964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901964.xml
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###### Article L131-6
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###### Article L131-6
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@ -13,7 +13,8 @@ Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
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enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br />
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enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br />
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Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
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Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
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la garde.<br />
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la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette
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demande d'inscription est fixée par décret.<br />
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Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
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Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
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de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
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de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
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