Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000021940693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940693.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023266744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266744.xml
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###### Article L632-6
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@ -13,7 +13,7 @@ Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre charg
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la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des
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études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou
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ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de
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gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
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gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
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dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un
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contrat d'engagement de service public.<br />
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@ -54,13 +54,16 @@ de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs
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fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre
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agence régionale de santé.<br />
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Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le
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centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice
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prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une
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indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi
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qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de
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calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
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de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service
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public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation
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d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement
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d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au
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titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les
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modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté
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conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le
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recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse
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primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à
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titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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