Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021940693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940693.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023266744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266744.xml
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###### Article L632-6
@ -13,7 +13,7 @@ Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre charg
la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des
études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou
ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de
gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un
contrat d'engagement de service public.<br />
@ -54,13 +54,16 @@ de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs
fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre
agence régionale de santé.<br />
Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le
centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice
prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une
indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi
qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de
calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service
public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation
d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement
d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au
titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les
modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le
recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse
primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à
titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.