From 7fbdb832733b2349fd2e66fc5859d88c20322d52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-978=20du=2012=20novembre=201968?= =?UTF-8?q?=20DITE=20EDGAR=20FAURE=20D'ORIENTATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l632-6.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-6.md index bcc0839dea9..e17f564d22c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000021940693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940693.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023266744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266744.xml --- ###### Article L632-6 @@ -13,7 +13,7 @@ Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre charg la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de -gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant +gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
@@ -54,13 +54,16 @@ de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.
-Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le -centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice -prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une -indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi -qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de -calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés -de la santé et de la sécurité sociale.
+Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service +public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation +d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement +d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au +titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les +modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté +conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le +recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse +primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à +titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.