Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION,CONSTITUE EN DIRECTION DU CNDP,OBEISSENT A DES REGLES SPECIFIQUES Y DEFINIES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 9256 DU 17-01-1992 MODIFIE,IL EST PROPOSE DE DOTER CETTE DIRECTION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT QUI LUI EST PROPRE COMPTE TENU DE SES MISSIONS,D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.CE DIRECTEUR RECOIT SA QUALITE D'ORDONNATEUR DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL.
ENFIN,LE CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION EN TANT QUE SERVICE A COMPTABILITE DISTINCTE DISPOSE D'UN BUDGET ANNEXE QUI EST INTEGRE DANS CELUI DU CENTRE NATIONAL.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CONSEIL ET LE DIRECTEUR EN FONCTIONS DEMEURENT EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVELLES INSTANCES Y PREVUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360694
NOR: MENF9304510D
Ancien identifiant: 1DX993718
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2014-12-29
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###### Article D314-100 ###### Article D314-100
Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de
l'enseignement et des moyens d'information donne des avis et formule des l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des
recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des
actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis. actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2014-12-29
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###### Article D314-101 ###### Article D314-101
Le ministre chargé de l'éducation nomme le président du conseil d'orientation et Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et
de perfectionnement du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens de perfectionnement et son président.<br />
d'information. Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de
représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de
représentants des professionnels de l'information et de la communication, les
membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions
précisées aux deux derniers alinéas du présent article.<br />
Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :<br /> Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre
de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.<br />
1° Au titre des services du Premier ministre :<br /> Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de
représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de
l'information et de la communication :<br />
Le chef du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;<br /> 1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du
Centre national de documentation pédagogique ;<br />
2° Au titre du ministère de l'éducation nationale :<br /> 2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des
organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants,
des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de
parents d'élèves les plus représentatives ;<br />
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br /> 3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la
communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en
matière de relations entre la presse et l'enseignement.<br />
b) Le directeur chargé des écoles ou son représentant ;<br /> En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent
article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au
c) Le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant ;<br /> président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
d) Le directeur chargé des affaires internationales et de la coopération ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur chargé des personnels d'inspection et de direction ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur chargé de l'information et de la communication ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son
représentant ;<br />
i) Un inspecteur général ;<br />
j) Un recteur d'académie ;<br />
k) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;<br />
3° Au titre du ministre chargé de l'enseignement technique :<br />
Un représentant du ministre ;<br />
4° Au titre du ministère des sports :<br />
Un représentant du ministre ;<br />
5° Au titre du ministère chargé de la communication :<br />
a) Un représentant du ministre ;<br />
b) Un représentant de Radio France ;<br />
c) Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme ;<br />
6° Au titre du ministère de la culture :<br />
Un représentant du ministre ;<br />
7° Au titre du ministère de l'agriculture :<br />
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
8° Au titre du ministère des affaires étrangères :<br />
Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.<br />
Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système
éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des
membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité
pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents
d'élèves les plus représentatives.<br />
Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l'information et
de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur
expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les
médias et l'enseignement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006526642 Identifiant: LEGIARTI000018381900
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###### Article D314-103 ###### Article D314-103
Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information se Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se
réunit deux fois par an en séance plénière.<br /> réunit deux fois par an en séance plénière.<br />
Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006526643 Identifiant: LEGIARTI000018381898
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D104XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381898.xml
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###### Article D314-104 ###### Article D314-104
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information
prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de
perfectionnement.<br /> perfectionnement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006526644 Identifiant: LEGIARTI000018381896
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###### Article D314-105 ###### Article D314-105
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information
est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur
général du Centre national de documentation pédagogique.<br /> général du Centre national de documentation pédagogique.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526645 Identifiant: LEGIARTI000018381893
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D106XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381893.xml
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###### Article D314-106 ###### Article D314-106
Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information est constitué Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est constitué
en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans
le budget du Centre national de documentation pédagogique.<br /> le budget du Centre national de documentation pédagogique.<br />
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de
l'enseignement et des moyens d'information, qui reçoit du directeur général du l'enseignement et des médias d'information , qui reçoit du directeur général du
Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur. Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-03-19 Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006526638 Identifiant: LEGIARTI000018381910
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###### Article D314-99 ###### Article D314-99
Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information a pour Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de
mission de promouvoir, notamment par des actions de formation, l'utilisation l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de
pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des
meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans
développant leur sens critique.<br /> l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du
monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.<br />
Ce centre est associé au Centre national de documentation pédagogique, dont il Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique.
constitue une direction à gestion spécifique assurée dans les conditions fixées
aux articles D. 314-100 à D. 314-106.