Décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

Application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 ; 1, 15 et 19 de la loi 89-486.
Texte partiellement abrogé : article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les articles 10 (1ère phrase du 2ème alinéa), 12, 13 et 18.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345625
NOR: MENL9304632D
Ancien identifiant: 1DX993432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/56/JORFTEXT000000345625.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380232
- [Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.](paragraphe_3)

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380230
- [Article D423-12](article_d423-12.md)
- [Article D423-13](article_d423-13.md)
- [Article D423-14](article_d423-14.md)
- [Article D423-15](article_d423-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018380200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380200.xml
---
###### Article D423-15
Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements
d'établissements destinés à couvrir les risques liés à l'emploi des personnels,
à renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et à optimiser
l'emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des
conditions fixées par arrêté interministériel. Ces fonds sont gérés en service
spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de
l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380198
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
- [Article D423-16](article_d423-16.md)
- [Article D423-17](article_d423-17.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380196.xml
---
###### Article D423-16
L'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole et notamment celle, au sein de ces
établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion
agricoles s'inscrivent dans le réseau d'offre de formation du ministère de
l'agriculture.<br />
Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt définit une stratégie régionale de développement et
favorise le développement de l'activité du réseau régional des établissements
relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre
ces établissements.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380192
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.
- [Article D423-18](article_d423-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380190.xml
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###### Article D423-18
Le recteur et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt se
concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation
continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif.<br />
Ces stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des
interventions de l'Etat et le programme régional de formation professionnelle
continue de la région. Le recteur et le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt apportent leur concours à la définition des programmes de formation
décidés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les
conditions dans lesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence
participent à la mise en œuvre de ces programmes.