Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de début: 2005-05-03
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Date de fin: 2005-05-03
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Date de fin: 2011-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006525366
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Identifiant: LEGIARTI000006525367
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAB
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525366.xml
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###### Article L713-5
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###### Article L713-5
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@ -14,48 +14,67 @@ Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux
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dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L.
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dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L.
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6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
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6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
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"Art. L. 6142-1. - Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres
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" Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de
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de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements
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soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics
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publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans
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médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des
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préjudice des attributions des autres établissements de recherche et
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attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la
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d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements
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recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.<br />
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para-médicaux.<br />
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Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie."<br />
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Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "<br />
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"Art. L. 6142-3. - Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche
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" Art.L. 6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de
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de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités,
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médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et
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et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de
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les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs
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leurs services en centres hospitaliers et universitaires.<br />
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services en centres hospitaliers et universitaires.<br />
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Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur
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<div id="LEGIARTI000020887044_corps">
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personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont
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Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur
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tenus de conclure des conventions pour préciser la structure et les modalités de
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personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont
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fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.<br />
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tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les
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modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre
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l'université et le centre hospitalier régional.<br />
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Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent
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Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels
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respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous
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d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 les projets
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réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes
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d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels
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d'application."<br />
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d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les
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contrats de projets Etat-régions.<br />
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"Art. L. 6142-4. - Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs
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Elles portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de
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centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la
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l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier
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ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre
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et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier
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hospitalier et universitaire unique."<br />
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régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement
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universitaire et post-universitaire.<br />
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"Art. L. 6142-5. - Des conventions peuvent être conclues par les universités et
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Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère
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scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être
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associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses.<br />
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Ces conventions sont révisées tous les cinq ans.<br />
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Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent
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respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre,
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sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes
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d'application. "<br />
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</div>
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" Art.L. 6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres
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hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les
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universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et
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universitaire unique. "<br />
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" Art.L. 6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et
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par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres
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par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres
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||||||
établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être
|
établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être
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||||||
associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. ."<br />
|
associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "<br />
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"Art. L. 6142-6. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les
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" Art.L. 6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les
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universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement
|
universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement
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des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements
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des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements
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de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat
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de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat
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interhospitalier."<br />
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interhospitalier. "<br />
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"Art. L. 6142-11. - Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion
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" Art.L. 6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou
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ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
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de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
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||||||
par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
|
par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
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||||||
président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
|
président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
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||||||
pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
|
pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
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@ -64,24 +83,18 @@ régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br />
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A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
|
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
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commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
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commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
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conditions déterminées par voie réglementaire."<br />
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conditions déterminées par voie réglementaire. "<br />
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"Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité
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" Art.L. 6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée
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de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur le
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un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté
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choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.<br />
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sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les
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conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche
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conjointement avec les universités et avec les établissements publics
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scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé
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une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier
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universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. "<br />
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Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-6 entre les établissements
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" Art.L. 6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités
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publics de santé et les universités ne peuvent être conclues qu'après avis
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favorable de ce comité.<br />
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Le comité de coordination hospitalo-universitaire comprend notamment des
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représentants du centre hospitalier régional, des représentants des unités de
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formation et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le
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cas échéant, des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements
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assurant le service public hospitalier qui ont conclu les conventions prévues à
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l'article L. 6142-5. ."<br />
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"Art. L. 6142-17. - Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités
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d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles
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d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles
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fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :<br />
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fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :<br />
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@ -94,8 +107,9 @@ chapitre ;<br />
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articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;<br />
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articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches
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3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches
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qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font
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qui ne peuvent être isolées dans l'état des prévisions de recettes et de
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l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
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dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du
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ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
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4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
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4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
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sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
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sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
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@ -108,4 +122,4 @@ commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans
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lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
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lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
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ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
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ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
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être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
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être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
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appartiennent."
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appartiennent. "
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