Décision n° 354947 du 19 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000026856692
NOR: CETX1243513S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/66/JORFTEXT000026856692.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-05
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024670308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/03/LEGIARTI000024670308.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026834632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/46/LEGIARTI000026834632.xml
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###### Article D562-8-1
@ -15,16 +15,9 @@ et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le
revenu.<br />
Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de
prestations familiales.<br />
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour
apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier
alinéa.<br />
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur
l'attestation de paiement de prestations familiales. "<br />
alinéa."<br />
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009
” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.<br />