diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-01
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000032262916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262916.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000039017946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml
---
###### Article D531-4
@@ -15,16 +15,27 @@ assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pou
une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
-Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
-d'imposition à l'impôt sur le revenu.
+La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au
+collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour
+l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à
+l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
+examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.
-Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
-l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
-retenu pour apprécier les ressources.
-
-Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
-mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
-figurent sur l'avis d'imposition.
+
+ Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
+ d'imposition à l'impôt sur le revenu.
+
+
+ Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
+ l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa,
+ est retenu pour apprécier les ressources.
+
+
+ Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les
+ enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés
+ tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
+
+
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md
index 5b771abc707..537e24dce30 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-01
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000032262918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039019567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/95/LEGIARTI000039019567.xml
---
###### Article D531-5
@@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à
-celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés
-par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un
-arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui
-précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants
-à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à
-l'article L. 531-1 ;
+celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas
+les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce
+barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
+de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de
+ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de
+revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
-du dépôt de la demande.
+du dépôt de la demande ou du réexamen de la demande.