LOI n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350878
NOR: MAEX90000047L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350878.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027685772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685772.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000038901888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml
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<h1>Article L452-2</h1>
@ -23,13 +23,18 @@ missions de service public relatives à l'éducation ;<br />
la langue et de la culture françaises ;<br />
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais
liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en
veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;<br />
liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le
second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la
stabilisation des frais de scolarité ;<br />
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la
coopération.<br />
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à
besoins éducatifs particuliers.
<details>
@ -39,7 +44,10 @@ ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopéra
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,15 +77,18 @@ ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopéra
<li>
2003-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>