From 7c7ae8bfbe0072f84679431d7a18323d23e5667e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Sep 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-588=20du=206=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?0=20portant=20cr=C3=A9ation=20de=20l'Agence=20pour=20l'enseigne?= =?UTF-8?q?ment=20fran=C3=A7ais=20=C3=A0=20l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350878 NOR: MAEX90000047L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350878.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md index 3a6ffe8ce47..e4b46b1f084 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000027685772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685772.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000038901888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml ---

Article L452-2

@@ -23,13 +23,18 @@ missions de service public relatives à l'éducation ;
la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais -liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en -veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
+liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le +second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la +stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du -ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. +ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la +coopération.
+ +6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à +besoins éducatifs particuliers.
@@ -39,7 +44,10 @@ ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopéra @@ -69,15 +77,18 @@ ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopéra
  • 2003-12-23 CITATION cible Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19
  • -
  • - 2013-07-08 MODIFIE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 85 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
  • +
  • + 2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19