Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047304956
NOR: ESRS2209468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/30/49/JORFTEXT000047304956.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000032929928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/99/LEGIARTI000032929928.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307379.xml
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###### Article D631-22
@ -22,10 +22,10 @@ Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant
concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le
service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement,
le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de
médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS) ou toute structure
d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des
universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement
de la formation universitaire en stage de l'étudiant.<br />
santé étudiante ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants
en situation de handicap des universités, afin de mettre en œuvre les mesures
nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de
l'étudiant.<br />
Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de
l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047307384
- [Article D714-24](article_d714-24.md)
- [Article D714-25](article_d714-25.md)
- [Article D714-26](article_d714-26.md)
- [Article D714-26-1](article_d714-26-1.md)
- [Article D714-27](article_d714-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047306922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/69/LEGIARTI000047306922.xml
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###### Article D714-26-1
I.-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :<br />
1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ;<br />
2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ;<br />
3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs
techniques ou sociaux ;<br />
4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements
cocontractants ;<br />
5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ;<br />
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.<br />
II.-Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant
la formation restreinte :<br />
1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et
usagers, dont au moins cinq représentants élus au conseil académique de
l'université ou au sein de l'instance des établissements cocontractants en
tenant lieu ;<br />
2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
du ressort territorial de l'établissement de rattachement du service de santé
universitaire ;<br />
3° Des représentants des établissements cocontractants ;<br />
4° Un représentant de l'agence régionale de santé concernée.<br />
Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont
il juge la présence utile à assister à ses séances.