Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Abrogation du décret 88-520.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019591463
NOR: ESRS0815497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1)
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
- [Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_3)
- [Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante](section_3)
- [Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs](section_4)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGISCTA000027866257
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047307384
---
###### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
###### Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
- [Article D714-20](article_d714-20.md)
- [Article D714-21](article_d714-21.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000038151743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151743.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307315.xml
---
###### Article D714-20
Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1,
une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un
service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par
délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts
dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de
promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin
de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est
créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les
statuts dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service
interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.<br />
Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “
service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être
créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2.
Ces services sont organisés par voie de convention.<br />
Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le
cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la
médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne
comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D.
714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à
l'université.<br />
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service
exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un
service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la
communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.<br />
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à
leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article
D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie
contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion
de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de
fonctionnement fixée par le directeur du service.
En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions
indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être
confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics
ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou
interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais
de fonctionnement est fixée par le directeur du service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000042946660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946660.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307330.xml
---
###### Article D714-21
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services
universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des
élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population
étudiante :<br />
I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les
services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante exercent trois
missions principales :<br />
En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale,
psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans
l'enseignement supérieur ;<br />
1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en
lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue
à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques
particuliers durant leur cursus ;<br />
Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des
étudiants ;<br />
3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément
à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3° Ils organisent une veille sanitaire.<br />
II.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils
organisent, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves,
une protection médicale au bénéfice des étudiants. Ils sont chargés :<br />
1° D'effectuer au moins un examen de santé, intégrant une dimension médicale,
psychologique et sociale, au cours de la scolarité dans l'enseignement supérieur
pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès des étudiants en
situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les
expose à des risques particuliers et des étudiants soumis à des risques de
rupture dans les parcours de soins ;<br />
2° D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions
d'éducation à la santé, de jouer un rôle de conseil et de relais avec les
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-1 et suivants du code de la santé publique ;<br />
3° D'assurer soit une visite médicale sur site, soit une téléconsultation à tous
les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;<br />
4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
en situation de handicap dans l'établissement ;<br />
5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à
l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
handicapés dans l'établissement ;<br />
6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage
des troubles psychiques, d'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe
de ces troubles et de favoriser l'orientation des étudiants vers une prise en
charge en santé mentale adaptée ;<br />
5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;<br />
7° De prévenir les conduites addictives ;<br />
6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique ;<br />
8° D'assurer la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;<br />
7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
études épidémiologiques ;<br />
9° De promouvoir l'équilibre alimentaire ;<br />
8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités
physiques et au risque médical de l'étudiant conformément à l'article L. 1172-1
du code de la santé publique ;<br />
11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière des étudiants
inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique
sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de l'article R. 831-2
;<br />
12° D'assurer la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence auprès des étudiantes ;<br />
9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de
13° D'assurer la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
globale de santé sexuelle telle que définie par l'Organisation mondiale de la
santé. A ce titre, ils peuvent prescrire des préservatifs et tout autre moyen de
contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une
prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement
transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;<br />
10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
14° D'assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;<br />
11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;<br />
15° D'assurer la prescription d'une radiographie du thorax ;<br />
12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.<br />
16° De développer des programmes d'études et de recherches sur la santé des
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
études épidémiologiques ;<br />
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des
universités cocontractantes :<br />
17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité.<br />
III.-En outre, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier
recours des étudiants, les services peuvent, à l'initiative des établissements
cocontractants :<br />
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
effet ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866263.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307340.xml
---
###### Article D714-22
Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de
la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente
section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et
les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université
au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de
rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités
cocontractantes.
Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions
prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne
l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé
établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des
établissements contractants.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866265.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307346.xml
---
###### Article D714-23
Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de
promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du
service.
Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par
un directeur assisté d'un conseil de service comportant une formation restreinte
et une formation élargie.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866267.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307352.xml
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###### Article D714-24
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine
préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le
président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le
président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils
d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les
médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine
sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une
qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels
diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur
libéral.
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante
est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du
conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du
service, après avis des conseils d'administration des établissements
cocontractants. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de
spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études
spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En
l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra
être fait appel à un médecin titulaire d'un diplôme d'une autre spécialité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030740630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740630.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307359.xml
---
###### Article D714-25
@ -13,6 +13,12 @@ Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'universit
rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à
l'article D. 714-21 et administre le service.<br />
Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante
en lien avec l'analyse des données et les besoins de santé du territoire. Il
soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation à la
commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de
l'université ou de l'université de rattachement.<br />
Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par
les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des
établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la

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@ -1,33 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030740624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740624.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307366.xml
---
###### Article D714-26
Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive
et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son
représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son
représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du
conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.<br />
Le conseil de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est
présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le
président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du
directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de
l'université ou de l'université de rattachement.<br />
Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des
universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et
le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à
perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son
remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier
exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les
représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des
personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des
universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures
désignées en raison de leurs compétences.<br />
Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont
il juge la présence utile à assister à ses séances.
établissements cocontractants fixent le mode de désignation, la durée du mandat
et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil
vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé
à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
courir.

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@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866273.xml
Date de début: 2023-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047307372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307372.xml
---
###### Article D714-27
Le conseil du service est consulté sur :<br />
Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :<br />
1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au
service ;<br />
2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
l'université de rattachement du service ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité du service ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité du service ;<br />
4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil
d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
l'université de rattachement.<br />
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.<br />
Dans sa formation élargie, il :<br />
1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;<br />
2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.<br />
Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par
an en formation élargie.