Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Abrogation du décret 88-520. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019591463 NOR: ESRS0815497D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
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- [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1)
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- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
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- [Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_3)
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- [Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante](section_3)
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- [Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs](section_4)
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||||
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
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||||
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2023-03-15
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Identifiant: LEGISCTA000027866257
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Date de début: 2023-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047307384
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###### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
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###### Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
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- [Article D714-20](article_d714-20.md)
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- [Article D714-21](article_d714-21.md)
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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-21
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Date de fin: 2023-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000038151743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151743.xml
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Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047307315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307315.xml
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###### Article D714-20
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Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1,
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||||
une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un
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||||
service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par
|
||||
délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts
|
||||
dans les conditions fixées par la présente section.<br />
|
||||
Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de
|
||||
promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin
|
||||
de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est
|
||||
créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les
|
||||
statuts dans les conditions fixées par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service
|
||||
interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.<br />
|
||||
Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “
|
||||
service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être
|
||||
créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel
|
||||
et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2.
|
||||
Ces services sont organisés par voie de convention.<br />
|
||||
|
||||
Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le
|
||||
cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la
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||||
médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne
|
||||
comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D.
|
||||
714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à
|
||||
l'université.<br />
|
||||
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service
|
||||
exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un
|
||||
service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la
|
||||
communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.<br />
|
||||
|
||||
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à
|
||||
leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article
|
||||
D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie
|
||||
contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion
|
||||
de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de
|
||||
fonctionnement fixée par le directeur du service.
|
||||
En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les
|
||||
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
|
||||
assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions
|
||||
indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être
|
||||
confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics
|
||||
ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou
|
||||
interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais
|
||||
de fonctionnement est fixée par le directeur du service.
|
||||
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042946660
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946660.xml
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||||
Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047307330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307330.xml
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||||
###### Article D714-21
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services
|
||||
universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
|
||||
la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des
|
||||
élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population
|
||||
étudiante :<br />
|
||||
I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les
|
||||
services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante exercent trois
|
||||
missions principales :<br />
|
||||
|
||||
1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale,
|
||||
psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans
|
||||
l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en
|
||||
lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue
|
||||
à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques
|
||||
particuliers durant leur cursus ;<br />
|
||||
2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des
|
||||
étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément
|
||||
à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
||||
3° Ils organisent une veille sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils
|
||||
organisent, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves,
|
||||
une protection médicale au bénéfice des étudiants. Ils sont chargés :<br />
|
||||
|
||||
1° D'effectuer au moins un examen de santé, intégrant une dimension médicale,
|
||||
psychologique et sociale, au cours de la scolarité dans l'enseignement supérieur
|
||||
pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès des étudiants en
|
||||
situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les
|
||||
expose à des risques particuliers et des étudiants soumis à des risques de
|
||||
rupture dans les parcours de soins ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions
|
||||
d'éducation à la santé, de jouer un rôle de conseil et de relais avec les
|
||||
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
|
||||
1411-1 et suivants du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'assurer soit une visite médicale sur site, soit une téléconsultation à tous
|
||||
les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;<br />
|
||||
|
||||
4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
|
||||
en situation de handicap dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à
|
||||
l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
||||
d'asile ;<br />
|
||||
|
||||
4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
|
||||
handicapés dans l'établissement ;<br />
|
||||
6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage
|
||||
des troubles psychiques, d'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe
|
||||
de ces troubles et de favoriser l'orientation des étudiants vers une prise en
|
||||
charge en santé mentale adaptée ;<br />
|
||||
|
||||
5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;<br />
|
||||
7° De prévenir les conduites addictives ;<br />
|
||||
|
||||
6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
|
||||
d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les
|
||||
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
|
||||
1411-11 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
8° D'assurer la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;<br />
|
||||
|
||||
7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
|
||||
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
|
||||
études épidémiologiques ;<br />
|
||||
9° De promouvoir l'équilibre alimentaire ;<br />
|
||||
|
||||
8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
|
||||
10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités
|
||||
physiques et au risque médical de l'étudiant conformément à l'article L. 1172-1
|
||||
du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière des étudiants
|
||||
inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique
|
||||
sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de l'article R. 831-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° D'assurer la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
|
||||
d'urgence auprès des étudiantes ;<br />
|
||||
|
||||
9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
|
||||
globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de
|
||||
13° D'assurer la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
|
||||
globale de santé sexuelle telle que définie par l'Organisation mondiale de la
|
||||
santé. A ce titre, ils peuvent prescrire des préservatifs et tout autre moyen de
|
||||
contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience
|
||||
humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une
|
||||
prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement
|
||||
transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;<br />
|
||||
|
||||
10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
|
||||
14° D'assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
|
||||
respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;<br />
|
||||
15° D'assurer la prescription d'une radiographie du thorax ;<br />
|
||||
|
||||
12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.<br />
|
||||
16° De développer des programmes d'études et de recherches sur la santé des
|
||||
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
|
||||
études épidémiologiques ;<br />
|
||||
|
||||
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des
|
||||
universités cocontractantes :<br />
|
||||
17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité.<br />
|
||||
|
||||
III.-En outre, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier
|
||||
recours des étudiants, les services peuvent, à l'initiative des établissements
|
||||
cocontractants :<br />
|
||||
|
||||
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
|
||||
effet ;<br />
|
||||
|
|
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@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2023-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027866263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866263.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047307340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D714-22
|
||||
|
||||
Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de
|
||||
la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente
|
||||
section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et
|
||||
les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université
|
||||
au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de
|
||||
rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités
|
||||
cocontractantes.
|
||||
Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions
|
||||
prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne
|
||||
l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé
|
||||
établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des
|
||||
établissements contractants.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2023-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027866265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866265.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047307346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D714-23
|
||||
|
||||
Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de
|
||||
promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du
|
||||
service.
|
||||
Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par
|
||||
un directeur assisté d'un conseil de service comportant une formation restreinte
|
||||
et une formation élargie.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2023-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027866267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866267.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047307352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D714-24
|
||||
|
||||
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine
|
||||
préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le
|
||||
président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le
|
||||
président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils
|
||||
d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les
|
||||
médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine
|
||||
sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une
|
||||
qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels
|
||||
diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur
|
||||
libéral.
|
||||
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante
|
||||
est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du
|
||||
conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du
|
||||
service, après avis des conseils d'administration des établissements
|
||||
cocontractants. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de
|
||||
spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études
|
||||
spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En
|
||||
l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra
|
||||
être fait appel à un médecin titulaire d'un diplôme d'une autre spécialité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
||||
Date de fin: 2023-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030740630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740630.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047307359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D714-25
|
||||
|
@ -13,6 +13,12 @@ Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'universit
|
|||
rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à
|
||||
l'article D. 714-21 et administre le service.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante
|
||||
en lien avec l'analyse des données et les besoins de santé du territoire. Il
|
||||
soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation à la
|
||||
commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de
|
||||
l'université ou de l'université de rattachement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par
|
||||
les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des
|
||||
établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
||||
Date de fin: 2023-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030740624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740624.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047307366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D714-26
|
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Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive
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et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son
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représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son
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représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du
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conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.<br />
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Le conseil de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est
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présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le
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président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du
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directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de
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l'université ou de l'université de rattachement.<br />
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Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des
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universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et
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le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à
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perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son
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remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
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courir.<br />
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Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier
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exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les
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représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des
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personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des
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universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures
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désignées en raison de leurs compétences.<br />
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Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont
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il juge la présence utile à assister à ses séances.
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établissements cocontractants fixent le mode de désignation, la durée du mandat
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et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil
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vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé
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à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
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courir.
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@ -1,28 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2023-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000027866273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866273.xml
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Date de début: 2023-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047307372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307372.xml
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###### Article D714-27
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Le conseil du service est consulté sur :<br />
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Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :<br />
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1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au
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service ;<br />
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2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
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1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
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conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
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l'université de rattachement du service ;<br />
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3° Le rapport annuel d'activité du service ;<br />
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2° Le rapport annuel d'activité du service ;<br />
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4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
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3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
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extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil
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d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
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l'université de rattachement.<br />
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Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
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Le conseil approuve le règlement intérieur du service.<br />
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Dans sa formation élargie, il :<br />
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1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;<br />
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2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.<br />
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Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par
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an en formation élargie.
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