Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380666 Identifiant: LEGIARTI000027881718
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###### Article R421-48 ###### Article R421-48
@ -13,10 +13,9 @@ Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des él
des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les
compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du
conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions
sont fixées par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du
relatif à ces établissements et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D.
relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les 511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.<br />
établissements d'éducation spéciale.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des
établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380522 Identifiant: LEGIARTI000027881724
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###### Article R421-107 ###### Article R421-107
La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les
modalités d'appel de ses décisions sont fixées à l'article 25 du décret n° modalités d'appel de ses décisions sont fixées aux articles R. 511-24, R. 511-28
85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant et R. 511-57.
du ministre chargé de la mer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380300 Identifiant: LEGIARTI000027881739
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###### Article D422-40 ###### Article D422-40
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement
relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et
à la procédure disciplinaire sont fixées par les articles 31,31-1 et 31-2 du à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la
décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V,
financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D.
incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux 511-58.
établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux et
par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures
disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation
spéciale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379214 Identifiant: LEGIARTI000027881763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881763.xml
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###### Article D491-14 ###### Article D491-14
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des
îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article 55-19 du décret n° 86-164 du 31 îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article R. 561-4.
janvier 1986 portant organisation administrative et financière des
établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux
établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379180 Identifiant: LEGIARTI000027881769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881769.xml
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###### Article D492-13 ###### Article D492-13
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de
Mayotte sont fixées par l'article 55-6 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 Mayotte sont fixées par l'article R. 562-3.
portant organisation administrative et financière des établissements
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à
l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements
d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-08-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379152 Identifiant: LEGIARTI000027881775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881775.xml
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###### Article D494-8 ###### Article D494-8
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de
Nouvelle-Calédonie sont fixées par l'article 55-13 du décret n° 86-164 du 31 Nouvelle-Calédonie sont fixées par l'article R. 564-4.
janvier 1986 portant organisation administrative et financière des
établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux
établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.