Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000027865572 Identifiant: LEGIARTI000032957773
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###### Article D643-3 ###### Article D643-3
@ -16,6 +16,8 @@ d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.<br />
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de
plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités, compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de
certification peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
l'obtention est facultative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D643-10 ###### Article D643-10
La décision de positionnement fixe la durée de formation requise lors de Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien
l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur d'académie, à la supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la
validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être
réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études
ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités
constitutives du diplôme.<br />
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la
durée de formation requise. Elle est prononcée par le recteur d'académie, à la
demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D643-12 ###### Article D643-12
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de
professionnelle du candidat, la durée des stages de formation dans les technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou
conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par le
règlement particulier du diplôme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865586 Identifiant: LEGIARTI000032957805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/78/LEGIARTI000032957805.xml
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###### Article D643-9 ###### Article D643-9
La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de la A l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les
formation professionnelle continue définie à l'article D. 643-5 est fixée, conditions prévues à l'article D. 643-12, aucune durée de formation n'est exigée
compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 643-4, comme suit pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de
:<br /> la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de
l'expérience.
1° Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau III dans
le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la
scolarité complète y conduisant : 600 heures au minimum ;<br />
2° Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau IV dans
le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la
scolarité complète y conduisant : 1 100 heures au minimum ;<br />
3° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins
trois années : 1 100 heures au minimum ;<br />
4° Pour les candidats ne justifiant d'aucune des conditions précisées ci-dessus
: 1 500 heures au minimum.<br />
Cependant, la durée de formation requise pour chaque catégorie de candidats peut
être réduite par une décision de positionnement, conformément aux dispositions
des articles D. 643-10 à D. 643-12, dès lors qu'ils justifient, en plus des
conditions précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou de
dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme. Aucune durée minimum
de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du
1° du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865598 Identifiant: LEGIARTI000032957794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957794.xml
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###### Article D643-14 ###### Article D643-14
@ -15,8 +15,9 @@ L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :<br
constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des
dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.<br /> dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.<br />
2° Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par unités 2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que
capitalisables, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au
643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter
constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le
du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités. règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou
d'obtention des unités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865600 Identifiant: LEGIARTI000032957788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957788.xml
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###### Article D643-15 ###### Article D643-15
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé
soit en " épreuves ponctuelles ", dans les conditions fixées à l'article D. dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23.<br />
643-19, soit sous forme d'unités capitalisables, dans les conditions fixées aux
articles D. 643-20 et D. 643-23.<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
réussite valables pour cette durée. réussite valables pour cette durée.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de
technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou
dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les
unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences
constitutives de ces unités du diplôme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027865604 Identifiant: LEGIARTI000032957784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957784.xml
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###### Article D643-17 ###### Article D643-17
@ -17,6 +17,15 @@ dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certain
unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur
validité.<br /> validité.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à
conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation
mentionnée à l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de
l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur
correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br />
Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des
dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires
de diplômes étrangers. de diplômes étrangers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030740460 Identifiant: LEGIARTI000032957781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/04/LEGIARTI000030740460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957781.xml
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###### Article D643-20 ###### Article D643-20
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer
l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en
sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury. La
par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
évaluation.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865620 Identifiant: LEGIARTI000032957777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957777.xml
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###### Article D643-25 ###### Article D643-25
@ -14,7 +14,5 @@ fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant
l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe,
le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par
contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa
de l'article D. 643-19. Il précise les modalités de l'examen lorsqu'il est de l'article D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour
organisé sous forme de validation d'unités capitalisables prévue à l'article D. se présenter à l'examen.
643-20 ainsi que la durée des stages de formation exigés pour se présenter à
l'examen.