Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-07-09
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032859894
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<h1>Article L232-1</h1>
@ -22,14 +22,16 @@ et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrut
secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième
partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L.
814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui
siègent avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux
sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et
par le ministre chargé de la recherche.<br />
national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles, prévu à la section 1 du
chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail,
et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de
la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix
consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés
conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le
ministre chargé de la recherche.<br />
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
@ -79,7 +81,13 @@ pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,14 +123,11 @@ pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029813887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071190?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche VIGUEUR</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524212?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19</a>