Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021342427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342427.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859886.xml
---
<h1>Article L216-2</h1>
@ -12,10 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342427.xml
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art
dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats
d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs
fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent
également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent
proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un
diplôme national.<br />
fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation
professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique
des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à
l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme
national. Leur mission est également la formation des amateurs et le
développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent
apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière
d'éducation artistique et culturelle.<br />
L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité
d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la
culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de
l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces
derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour
l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.<br />
Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des
collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.<br />
@ -25,28 +38,49 @@ d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les
autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de
tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette
mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.<br />
mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et
départemental.<br />
Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental
de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique,
de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les
communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des
enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les
conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma
les conditions de sa participation au financement des établissements
d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.<br />
communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de
définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue
d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le
département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au
financement des établissements d'enseignement artistique au titre de
l'enseignement initial.<br />
La région organise et finance, dans le cadre du contrat de plan visé à l'article
L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.<br />
La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements
d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle
vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par
convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après
concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action
publique.<br />
En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence
territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de
développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de
la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes
d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de
formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les
principes d'organisation définis par les schémas départementaux mentionnés au
présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de
sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au
titre de l'enseignement initial.<br />
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à
leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou
communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces
établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur
communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le
domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de
l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de
ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur
fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du
contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent
article.<br />
contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent
article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des
examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit
diplôme.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
article.
@ -59,7 +93,70 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +181,7 @@ article.
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a>