Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028714304
NOR: ESRH1402807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/43/JORFTEXT000028714304.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722760
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
- [Article D951-3](article_d951-3.md)
- [Article D951-5](article_d951-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722770.xml
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###### Article D951-5
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa
présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur
site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés
accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les
universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.<br />
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion,
notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil
d'administration