diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-10-1.md index cf1670f1d50..e504902db12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024251124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251124.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028971043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971043.xml --- ###### Article R421-10-1 @@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du -dossier auprès du chef d'établissement. +dossier auprès du chef d'établissement.
+ +En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre +conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné +au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85-1.md index 3cd5924b1ab..aaa08787997 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-85-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024251143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251143.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028971041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971041.xml --- ###### Article R421-85-1 @@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du -dossier auprès du chef d'établissement. +dossier auprès du chef d'établissement.
+ +En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre +conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné +au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index 4e252cb512e..3ab0f9e9eef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ des établissements d’enseignement du second degré - [Article R511-12](article_r511-12.md) - [Article R511-13](article_r511-13.md) +- [Article R511-13-1](article_r511-13-1.md) - [Article R511-14](article_r511-14.md) - [Article R511-15](article_r511-15.md) - [Article R511-16](article_r511-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..241180061fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028970907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/09/LEGIARTI000028970907.xml +--- + +###### Article R511-13-1 + +I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son +exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne +peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève +mentionnée au IV de l'article R. 511-13. Dans le cas d'une exclusion définitive +de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder +un an.
+ +Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la +sanction est prononcée.
+ +Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son +représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au +règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du +premier alinéa.
+ +II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article +R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa, +l'autorité disciplinaire peut prononcer :
+ +1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé +;
+ +2° Soit la seule révocation de ce sursis ;
+ +3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être +assortie du sursis.
+ +Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis +s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses +services annexes.
+ +III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle +il s'applique.
+ +Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées +cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution +cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus +de huit jours de sa classe ou de son établissement.