Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458631
NOR: MENS0602057D
Ancien identifiant: 1DS0061093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/86/JORFTEXT000000458631.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)
- [Section 4 : Stages](section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027864518
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###### Section 4 : Stages
- [Sous-section 1 : Stages en entreprise](sous-section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027864520
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###### Sous-section 1 : Stages en entreprise
- [Article D612-48](article_d612-48.md)
- [Article D612-49](article_d612-49.md)
- [Article D612-50](article_d612-50.md)
- [Article D612-51](article_d612-51.md)
- [Article D612-52](article_d612-52.md)
- [Article D612-53](article_d612-53.md)
- [Article D612-54](article_d612-54.md)
- [Article D612-55](article_d612-55.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864522.xml
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###### Article D612-48
Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante
ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou
optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article L. 612-8 élaborent, en
concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la
base d'une convention type.<br />
Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes
:<br />
1° Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la
formation ;<br />
2° Ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à
évaluation de la part de l'établissement.<br />
Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions
fixées aux troisième (1°) et quatrième (2°) alinéas du présent article, les
stages organisés dans le cadre :<br />
1° Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants,
notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de
l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé
initialement ;<br />
2° De formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion
professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la
formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;<br />
3° Des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence
dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités
lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa
formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement
d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864524.xml
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###### Article D612-49
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des
établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par
voie électronique sur le site internet des établissements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864526.xml
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###### Article D612-50
Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les
conventions de stage au nombre desquelles :<br />
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs
de formation ;<br />
2° Les dates de début et de fin du stage ;<br />
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et
sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour
férié ;<br />
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
versement ;<br />
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au
stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le
remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;<br />
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' article L. 412-8
du code de la sécurité sociale , ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite
au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant
l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;<br />
8° Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant,
les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;<br />
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
d'enseignement ;<br />
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire,
lorsqu'il existe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864528.xml
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###### Article D612-51
En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses
énumérées à l'article D. 612-50.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864530.xml
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###### Article D612-52
La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants
en entreprise" du 26 avril 2006, est signée par :<br />
1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il
mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;<br />
2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et
l'adresse de l'entreprise ;<br />
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus
ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également
signée par son représentant légal.<br />
L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a
conclues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864532.xml
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###### Article D612-53
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas
d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour
exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour
faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour
occuper un emploi saisonnier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864534.xml
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###### Article D612-54
Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L. 612-8 excède
la durée indiquée à l'article L. 612-11, le stagiaire perçoit une gratification
selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article
et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.<br />
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des
éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.<br />
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais
engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour
la restauration, l'hébergement et le transport.<br />
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du
premier mois de stage.<br />
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.<br />
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de
la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage
effectuée.<br />
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant
horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond
horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864538.xml
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###### Article D612-55
Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une
association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère
industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.