diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index da20261164..3d0cb62517 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390 - [Section 1 : Le premier cycle](section_1) - [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2) - [Section 3 : Le troisième cycle](section_3) +- [Section 4 : Stages](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0eb5b35650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000027864518 +--- + +###### Section 4 : Stages + +- [Sous-section 1 : Stages en entreprise](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..72898ab928 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000027864520 +--- + +###### Sous-section 1 : Stages en entreprise + +- [Article D612-48](article_d612-48.md) +- [Article D612-49](article_d612-49.md) +- [Article D612-50](article_d612-50.md) +- [Article D612-51](article_d612-51.md) +- [Article D612-52](article_d612-52.md) +- [Article D612-53](article_d612-53.md) +- [Article D612-54](article_d612-54.md) +- [Article D612-55](article_d612-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-48.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-48.md new file mode 100644 index 0000000000..353a00f588 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-48.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864522.xml +--- + +###### Article D612-48 + +Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante +ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou +optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article L. 612-8 élaborent, en +concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la +base d'une convention type.
+ +Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes +:
+ +1° Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la +formation ;
+ +2° Ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à +évaluation de la part de l'établissement.
+ +Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions +fixées aux troisième (1°) et quatrième (2°) alinéas du présent article, les +stages organisés dans le cadre :
+ +1° Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, +notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de +l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé +initialement ;
+ +2° De formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion +professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la +formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
+ +3° Des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence +dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités +lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa +formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement +d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-49.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-49.md new file mode 100644 index 0000000000..e72f5e8e19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-49.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864524.xml +--- + +###### Article D612-49 + +Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des +établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par +voie électronique sur le site internet des établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-50.md new file mode 100644 index 0000000000..eac98580f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-50.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864526.xml +--- + +###### Article D612-50 + +Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les +conventions de stage au nombre desquelles :
+ +1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs +de formation ;
+ +2° Les dates de début et de fin du stage ;
+ +3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et +sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour +férié ;
+ +4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son +versement ;
+ +5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au +stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le +remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
+ +6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la +protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' article L. 412-8 +du code de la sécurité sociale , ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite +au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
+ +7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant +l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
+ +8° Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, +les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
+ +9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
+ +10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, +notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement +d'enseignement ;
+ +11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, +lorsqu'il existe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-51.md new file mode 100644 index 0000000000..f4016b25a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-51.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864528.xml +--- + +###### Article D612-51 + +En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses +énumérées à l'article D. 612-50. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-52.md new file mode 100644 index 0000000000..8b1117ab34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-52.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864530.xml +--- + +###### Article D612-52 + +La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants +en entreprise" du 26 avril 2006, est signée par :
+ +1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il +mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
+ +2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et +l'adresse de l'entreprise ;
+ +3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus +ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également +signée par son représentant légal.
+ +L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a +conclues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-53.md new file mode 100644 index 0000000000..2d71f7b57f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-53.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864532.xml +--- + +###### Article D612-53 + +Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas +d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour +exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour +faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour +occuper un emploi saisonnier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-54.md new file mode 100644 index 0000000000..c8a3dcfa48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-54.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864534.xml +--- + +###### Article D612-54 + +Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L. 612-8 excède +la durée indiquée à l'article L. 612-11, le stagiaire perçoit une gratification +selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article +et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.
+ +La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des +éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
+ +La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais +engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour +la restauration, l'hébergement et le transport.
+ +La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du +premier mois de stage.
+ +La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
+ +En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de +la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage +effectuée.
+ +A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant +horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond +horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-55.md new file mode 100644 index 0000000000..f264a4b224 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-55.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864538.xml +--- + +###### Article D612-55 + +Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une +association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère +industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.