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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)
+- [Section 4 : Stages](section_4)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000027864518
+---
+
+###### Section 4 : Stages
+
+- [Sous-section 1 : Stages en entreprise](sous-section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000027864520
+---
+
+###### Sous-section 1 : Stages en entreprise
+
+- [Article D612-48](article_d612-48.md)
+- [Article D612-49](article_d612-49.md)
+- [Article D612-50](article_d612-50.md)
+- [Article D612-51](article_d612-51.md)
+- [Article D612-52](article_d612-52.md)
+- [Article D612-53](article_d612-53.md)
+- [Article D612-54](article_d612-54.md)
+- [Article D612-55](article_d612-55.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864522.xml
+---
+
+###### Article D612-48
+
+Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante
+ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou
+optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article L. 612-8 élaborent, en
+concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la
+base d'une convention type.
+
+Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes
+:
+
+1° Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la
+formation ;
+
+2° Ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à
+évaluation de la part de l'établissement.
+
+Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions
+fixées aux troisième (1°) et quatrième (2°) alinéas du présent article, les
+stages organisés dans le cadre :
+
+1° Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants,
+notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de
+l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé
+initialement ;
+
+2° De formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion
+professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la
+formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
+
+3° Des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence
+dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités
+lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa
+formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement
+d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864524.xml
+---
+
+###### Article D612-49
+
+Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des
+établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par
+voie électronique sur le site internet des établissements.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-50.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864526.xml
+---
+
+###### Article D612-50
+
+Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les
+conventions de stage au nombre desquelles :
+
+1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs
+de formation ;
+
+2° Les dates de début et de fin du stage ;
+
+3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et
+sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour
+férié ;
+
+4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
+versement ;
+
+5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au
+stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le
+remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
+
+6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
+protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' article L. 412-8
+du code de la sécurité sociale , ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite
+au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
+
+7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant
+l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
+
+8° Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant,
+les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
+
+9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
+
+10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
+notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
+d'enseignement ;
+
+11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire,
+lorsqu'il existe.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864528.xml
+---
+
+###### Article D612-51
+
+En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses
+énumérées à l'article D. 612-50.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864530.xml
+---
+
+###### Article D612-52
+
+La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants
+en entreprise" du 26 avril 2006, est signée par :
+
+1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il
+mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
+
+2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et
+l'adresse de l'entreprise ;
+
+3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus
+ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également
+signée par son représentant légal.
+
+L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a
+conclues.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-53.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864532.xml
+---
+
+###### Article D612-53
+
+Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas
+d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour
+exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour
+faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour
+occuper un emploi saisonnier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-54.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-54.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864534.xml
+---
+
+###### Article D612-54
+
+Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L. 612-8 excède
+la durée indiquée à l'article L. 612-11, le stagiaire perçoit une gratification
+selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article
+et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.
+
+La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des
+éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
+
+La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais
+engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour
+la restauration, l'hébergement et le transport.
+
+La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du
+premier mois de stage.
+
+La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
+
+En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de
+la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage
+effectuée.
+
+A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant
+horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond
+horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du
+code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-55.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027864538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864538.xml
+---
+
+###### Article D612-55
+
+Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une
+association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère
+industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.