Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
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République française 2024-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D338-9 ###### Article D338-9
@ -14,8 +14,8 @@ national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice
d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de
service, industriel ou agricole.<br /> service, industriel ou agricole.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des Le diplôme est classé au niveau 5 du cadre national des certifications
niveaux de formation.<br /> professionnelles.<br />
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs
ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un