Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043473013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473013.xml
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173384.xml
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###### Article D337-139
@ -23,5 +23,5 @@ et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.
l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041445021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445021.xml
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173413.xml
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###### Article D337-154
Pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée,
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le
cadre d'un groupement d'académies.<br />
Pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre
d'un groupement d'académies.<br />
Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée,
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les
modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de
celui-ci, par les recteurs d'académie.
Pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des
certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités
fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par
les recteurs d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000042836387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/63/LEGIARTI000042836387.xml
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173405.xml
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###### Article D337-158
@ -15,19 +15,19 @@ La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par
un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de
l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau 4 du
cadre national des certifications professionnelles ;<br />
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les
mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation.<br />
mentions complémentaires classées au niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br />
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est
désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions
complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux
de formation et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour
les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.<br />
complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury
pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br />
Le jury est composé à parité :<br />