Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1).
LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758637
NOR: MENE9900448D
Ancien identifiant: 1DX999224
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###### Article D131-11 ###### Article D131-11
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation
scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des
établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe
fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture mentionnée à l'article D. 122-1.
générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2009-09-02
Date de fin: 2009-09-02 Date de fin: 2016-10-31
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###### Article D131-12 ###### Article D131-12
L'enfant doit acquérir :<br /> La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences
doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant
a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit
autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction
et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
lexicaux indispensables à son usage correct ;<br />
b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la
connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des
techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des
capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;<br />
c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.