Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation du décret 91-305.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283503
NOR: ESRS1119330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/35/JORFTEXT000025283503.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865077
- [Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)
- [Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865169
- [Article R633-25](article_r633-25.md)
- [Article R633-26](article_r633-26.md)
- [Article R633-27](article_r633-27.md)
- [Article R633-28](article_r633-28.md)
- [Article D633-23](article_d633-23.md)
- [Article D633-29](article_d633-29.md)
- [Article D633-30](article_d633-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865181.xml
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###### Article R633-28
Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent
accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi
les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en
application des articles R. 633-24 à R. 633-27.<br />
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des
hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou
regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de
rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les
Etats d'appartenance des candidats.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865197
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###### Sous-section 5 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-35](article_r633-35.md)
- [Article R633-36](article_r633-36.md)
- [Article R633-37](article_r633-37.md)
- [Article R633-38](article_r633-38.md)
- [Article R633-39](article_r633-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865199.xml
---
###### Article R633-35
Les pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant
droit à l'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur
formation initiale, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un concours spécial
dénommé " concours d'internat à titre européen ".<br />
Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années
d'activité professionnelle en qualité de pharmacien dans l'un des Etats
mentionnés au premier alinéa du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865201.xml
---
###### Article R633-36
Les dispositions des articles D. 633-2, D. 633-3 et D. 633-8 sont applicables au
concours de l'internat en pharmacie à titre européen.<br />
Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre
chargé de la santé.<br />
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865203.xml
---
###### Article R633-37
Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen
ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre
hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865205.xml
---
###### Article R633-38
Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux
dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-22 du présent code et aux articles
R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions des
articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865207.xml
---
###### Article R633-39
Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences
acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la
formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue par
les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de
recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président
d'université. Les internes qui bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la
durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de
semestres pris en compte.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865209
---
###### Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-40](article_r633-40.md)
- [Article R633-41](article_r633-41.md)
- [Article R633-42](article_r633-42.md)
- [Article R633-43](article_r633-43.md)
- [Article R633-44](article_r633-44.md)
- [Article R633-45](article_r633-45.md)
- [Article R633-46](article_r633-46.md)
- [Article R633-47](article_r633-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865211.xml
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###### Article R633-40
Un concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année.
Ce concours, dénommé " internat à titre étranger ", est ouvert aux étrangers
autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse
ou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant
l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865213.xml
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###### Article R633-41
Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie
à titre étranger. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours
organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 sont, le cas échéant,
prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865215.xml
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###### Article R633-42
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par
diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865217.xml
---
###### Article R633-43
L'article D. 633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre
étranger.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise les documents particuliers qui figurent au dossier d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865219.xml
---
###### Article R633-44
Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre
étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats
classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des
interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement
qu'ils souhaitent choisir.<br />
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil
dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs
souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à
l'article R. 633-42.<br />
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son
affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865221.xml
---
###### Article R633-45
Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est
également pris en compte pour le choix des stages. Les internes en pharmacie
recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec les
internes issus des concours organisés en application des articles D. 633-1 à D.
633-7 et R. 633-35 à R. 633-39 et sans que le stage choisi soit retiré du choix
ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un
interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans
le même lieu de stage agréé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865223.xml
---
###### Article R633-46
Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-16, à l'exception de
l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, D. 633-20 à D. 633-22 et D. 633-23
à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du
code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la
présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865225.xml
---
###### Article R633-47
Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent
prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865227
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article R633-48](article_r633-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865229.xml
---
###### Article R633-48
Les arrêtés pris en application des articles R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à
R. 633-28 et R. 633-35 à R. 633-47 font l'objet d'une publication au Journal
officiel de la République française.