Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation des décrets 88-996 et 89-739.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283453
NOR: ESRS1119325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864769
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les études médicales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les études pharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Les autres formations de santé](chapitre_vi)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865063
---
##### Chapitre III : Les études pharmaceutiques
- [Section 4 : Le troisième cycle long](section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865077
---
###### Section 4 : Le troisième cycle long
- [Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865079
---
###### Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées
- [Paragraphe 3 : Changement d'orientation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Accès](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Délivrance](paragraphe_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865081
---
###### Paragraphe 1 : Accès
- [Article D633-1](article_d633-1.md)
- [Article D633-2](article_d633-2.md)
- [Article D633-3](article_d633-3.md)
- [Article D633-4](article_d633-4.md)
- [Article D633-5](article_d633-5.md)
- [Article D633-6](article_d633-6.md)
- [Article D633-7](article_d633-7.md)
- [Article D633-8](article_d633-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000027865083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865083.xml
---
###### Article D633-1
Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue
de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux
épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :<br />
1° Les étudiants ayant validé les cinq premières années des études
pharmaceutiques en France ;<br />
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération
helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de
pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000027865085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865085.xml
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###### Article D633-2
Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire
l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article D. 633-1.
Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des
universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil
national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et
pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire
général.<br />
Le président désigne des experts, chargés de proposer ces sujets au conseil
scientifique.<br />
Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil
scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce
conseil.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865087.xml
---
###### Article D633-3
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la
nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi
que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant
des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les
disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865089.xml
---
###### Article D633-4
Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des
circonscriptions géographiques dénommées " interrégions " dont la liste est
définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865091.xml
---
###### Article D633-5
Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur
répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier
universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des
capacités de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865093.xml
---
###### Article D633-6
Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre
chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865095.xml
---
###### Article D633-7
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années
qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves
sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la
formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1.<br />
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé
de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère
individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment
justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est
prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.<br />
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne
que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par
l'article L. 633-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865097.xml
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###### Article D633-8
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix
de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire (CHU)
de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière.<br />
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement
et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.<br />
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant
les affectations dans une spécialité, une interrégion et un CHU de rattachement,
est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière.<br />
L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un
deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline
acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au
concours, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre
de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son CHU de
rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève son intention de
renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la
deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première
et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa
première affectation.<br />
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises
en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées
par les conseils des UFR.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865099
---
###### Paragraphe 2 : Formation
- [Article D633-9](article_d633-9.md)
- [Article D633-10](article_d633-10.md)
- [Article D633-11](article_d633-11.md)
- [Article D633-12](article_d633-12.md)
- [Article D633-13](article_d633-13.md)
- [Article D633-14](article_d633-14.md)
- [Article D633-15](article_d633-15.md)
- [Article D633-16](article_d633-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865104.xml
---
###### Article D633-10
Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à
l'article D. 633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès
de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire
de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,
dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de
pharmacie et approuvées par le président d'université.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027865106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865106.xml
---
###### Article D633-11
Les internes en pharmacie reçoivent, à temps plein, une formation théorique et
pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le
programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui
sont exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les
règles de validation applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865108.xml
---
###### Article D633-12
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque
interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de
coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations
pratiques. Ce coordonnateur est désigné, pour une période de trois ans
renouvelable une fois, par les directeurs d'unité de formation et de recherche
de pharmacie de l'interrégion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027865110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865110.xml
---
###### Article D633-13
Au cours de leur formation, les internes en pharmacie peuvent bénéficier d'une
année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un
arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.<br />
L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de
recherche de l'interne.<br />
Pendant l'année-recherche, les internes en pharmacie demeurent soumis au statut
qui leur est applicable.<br />
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte
dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme
d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027865112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865112.xml
---
###### Article D633-14
Les internes en pharmacie accomplissent leur formation pratique dans les lieux
de stage agréés, selon des modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22
février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées
pharmaceutiques et de biologie médicale, au sein des centres hospitaliers
universitaires et des autres établissements de santé, organismes
extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces
centres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027865114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865114.xml
---
###### Article D633-15
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix
des internes en pharmacie. Les internes choisissent par ancienneté de fonctions
validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix
s'effectue selon le rang de classement au concours.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne
procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br />
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les
laboratoires agréés au titre de l'année-recherche. La liste des postes
effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée
en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite
de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une
année-recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à
l'avance.<br />
Les internes en pharmacie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous
réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées,
trois semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion
ou à l'étranger. Le nombre de stages effectués à l'étranger ne peut être
supérieur à deux.<br />
Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des internes
de toutes les interrégions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du
responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur
demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire
industriel.<br />
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai
correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du
diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027865117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865117.xml
---
###### Article D633-16
L'interne en pharmacie en état de grossesse médicalement constatée, qui prend
part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
A titre alternatif, l'interne peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa
précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
classement. Ce stage ne peut pas être validé, quelle que soit sa durée.<br />
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux
mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur
reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste
agréé de leur interrégion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865101.xml
---
###### Article D633-9
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par les articles
D. 631-1 à D. 631-16.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865126
---
###### Paragraphe 3 : Changement d'orientation
- [Article R633-17](article_r633-17.md)
- [Article R633-18](article_r633-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865133.xml
---
###### Article R633-17
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant
la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au
sein de l'interrégion où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un
diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de
l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.<br />
L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant
la date du choix des postes.<br />
Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865148.xml
---
###### Article R633-18
Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la
première affectation peuvent être validés au titre de la nouvelle formation
choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et
de recherche de pharmacie concernées, sur proposition de l'enseignant
coordonnateur du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne.
L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres
validés.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865153
---
###### Paragraphe 4 : Délivrance
- [Article D633-19](article_d633-19.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027865155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865155.xml
---
###### Article D633-19
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux internes ayant
:<br />
1° Effectué la durée totale d'internat ;<br />
2° Satisfait au contrôle des connaissances théoriques ;<br />
3° Accompli et validé la formation pratique ;<br />
4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury
composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur
proposition des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR)
pharmaceutiques de l'interrégion. Ce jury comprend au moins deux enseignants
titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
appartenant à des UFR de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas
leurs fonctions dans une UFR de pharmacie, dont au moins un praticien
hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865157
---
###### Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires
- [Article D633-20](article_d633-20.md)
- [Article D633-21](article_d633-21.md)
- [Article D633-22](article_d633-22.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865159.xml
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###### Article D633-20
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie est
fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de
préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions
pratiques, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité ainsi que
la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder constituent
la maquette de formation. Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865164.xml
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###### Article D633-21
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires de
pharmacie est dispensée à temps plein. Elle comporte un enseignement théorique
et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les
mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes
d'études spécialisées.<br />
Les dispositions de l'article D. 633-13 sont applicables aux diplômes d'études
spécialisées complémentaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865167.xml
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###### Article D633-22
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études
spécialisées complémentaires de pharmacie, les anciens internes doivent :<br />
1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme
d'études spécialisées complémentaires postulé ;<br />
2° Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des lieux de stage agréés
pour la préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires, dont deux
au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme
;<br />
3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865169
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###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées
- [Article R633-24](article_r633-24.md)
- [Article R633-25](article_r633-25.md)
- [Article R633-26](article_r633-26.md)
- [Article R633-27](article_r633-27.md)
- [Article D633-23](article_d633-23.md)
- [Article D633-29](article_d633-29.md)
- [Article D633-30](article_d633-30.md)
- [Article D633-31](article_d633-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865171.xml
---
###### Article D633-23
Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études
spécialisées de pharmacie dans les conditions fixées par les articles R. 633-24
à R. 633-27, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de
l'assistanat des hôpitaux des armées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865183.xml
---
###### Article D633-29
Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent
soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des
juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027865185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865185.xml
---
###### Article D633-30
Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général
de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués
nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865187.xml
---
###### Article D633-31
Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre
la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la
préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec
l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article D. 633-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000027865173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865173.xml
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###### Article R633-24
Les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité
professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par les articles R. 633-25 à
R. 633-27, accéder à une formation de troisième cycle des études pharmaceutiques
différente de leur formation initiale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865175.xml
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###### Article R633-25
Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement
dans chacune des disciplines répondant aux besoins des armées.<br />
Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et
les coefficients respectifs des épreuves de ce concours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865177.xml
---
###### Article R633-26
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
ainsi que leur répartition par spécialité et par université de rattachement sont
fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de
l'enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux
ouverts au titre de l'article L. 633-3.<br />
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement,
leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865179.xml
---
###### Article R633-27
Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux
dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-16, à l'exception de l'article D.
633-13, des articles D. 633-19, D. 633-20 à D. 633-22 et D. 633-23 à D. 633-31
du présent code ainsi que de l'article R. 6153-45 du code de la santé publique.
Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 du
présent code ne leur sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865189
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article D633-32](article_d633-32.md)
- [Article D633-33](article_d633-33.md)
- [Article D633-34](article_d633-34.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865191.xml
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###### Article D633-32
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 633-15, les stages
effectués avant le 5 février 2012 sont pris en compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865193.xml
---
###### Article D633-33
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date du 5 février 2012
terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être
renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article D. 633-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865195.xml
---
###### Article D633-34
Les arrêtés pris en application des articles D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à
D. 633-23 et D. 633-29 à D. 633-33 font l'objet d'une publication au Journal
officiel de la République française.