Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Abrogation des décrets 88-996 et 89-739. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025283453 NOR: ESRS1119325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-07
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Date de fin: 2022-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000039193303
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193303.xml
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Date de début: 2022-09-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046302157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302157.xml
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<h1>Article D633-15</h1>
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Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix
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des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la
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phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre
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entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de
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classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par
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ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de
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formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste
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de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des
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ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
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la défense. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé procède
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aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
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ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et
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d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase
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de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée
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précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au
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choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
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Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour
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un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le
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rang de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se
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fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le
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contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent
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une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par
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arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du
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ministre de la défense.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires
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industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de
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l'année de recherche. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou
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des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable
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du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à
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celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit
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de l'autorité militaire. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants
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pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible
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Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
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semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté
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des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les
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organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de l'année de
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recherche.<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
|
||||
Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de
|
||||
santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable du stage
|
||||
préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci
|
||||
ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de
|
||||
l'autorité militaire.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage
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semestriel ou un stage annuel est déterminée en fonction du nombre prévisible
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d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage
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dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou une année de recherche,
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en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
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dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année
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de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à
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l'avance.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
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||||
santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans
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lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages
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semestriels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils
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ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à
|
||||
l'article D. 633-8. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des
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études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
|
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ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai
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||||
correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase
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telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une
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dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant,
|
||||
peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de
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||||
l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
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||||
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre
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de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants
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peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels ou annuels à
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l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés
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à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la
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durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de
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||||
la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et
|
||||
de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du
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code de la santé publique , les cas échéants. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu
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au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II
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de l'article D. 633-30.
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||||
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
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||||
dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation ou une des phases
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prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux
|
||||
fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par
|
||||
la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
|
||||
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
|
||||
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés
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prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de
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||||
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée
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||||
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la
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santé publique , les cas échéants.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa
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est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D.
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633-30.
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<details>
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@ -69,7 +81,73 @@ de l'article D. 633-30.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039185800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2021-11-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2020-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042479793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-09-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022911422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -89,7 +167,7 @@ de l'article D. 633-30.
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2019-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045770235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a>
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</li>
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2019-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039185800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -101,7 +179,7 @@ de l'article D. 633-30.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a>
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@ -110,13 +188,13 @@ de l'article D. 633-30.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-10-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-10-07</a>
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6152-368-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-19
|
||||
Date de fin: 2022-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044338992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/89/LEGIARTI000044338992.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046302135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D633-16</h1>
|
||||
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@ -87,18 +87,19 @@ dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis
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médecin du service de santé au travail.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
|
||||
ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption
|
||||
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'
|
||||
article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur
|
||||
unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
|
||||
d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix
|
||||
semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste
|
||||
agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu
|
||||
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
|
||||
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
|
||||
ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de
|
||||
l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
|
||||
disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
|
||||
dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
|
||||
formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
|
||||
stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent
|
||||
leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix
|
||||
semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
|
||||
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
|
||||
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
|
||||
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des
|
||||
formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
|
||||
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un
|
||||
|
@ -113,7 +114,97 @@ conservant son rang de classement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2020-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042479793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020751993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020751973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022911384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022911422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032036174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022911416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046148119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046148061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046148115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -130,7 +221,7 @@ conservant son rang de classement.
|
|||
2019-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045770210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a>
|
||||
|
@ -139,7 +230,7 @@ conservant son rang de classement.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-07
|
||||
Date de fin: 2022-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039193546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193546.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046302112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/21/LEGIARTI000046302112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D633-30</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et
|
||||
attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des
|
||||
armées par le ministre de la défense.<br />
|
||||
attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux
|
||||
assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le
|
||||
calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les
|
||||
|
@ -65,17 +65,17 @@ il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de
|
|||
classement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix
|
||||
semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un
|
||||
motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L.
|
||||
4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
|
||||
semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation
|
||||
pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et
|
||||
L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
|
||||
formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et
|
||||
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
|
||||
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
|
||||
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
|
||||
région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de
|
||||
leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste
|
||||
est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec
|
||||
le directeur de leur unité de formation et de recherche.
|
||||
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou
|
||||
annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de
|
||||
leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu
|
||||
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
|
||||
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -85,31 +85,40 @@ le directeur de leur unité de formation et de recherche.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540310?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032931801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540312?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2021-11-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628234?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039193303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021925671?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-09-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032036174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022911416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039185800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046148061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540316?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -132,13 +141,13 @@ le directeur de leur unité de formation et de recherche.
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2019-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045770210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a>
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2019-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039185800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540316?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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