Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026483149
NOR: ESRS1233602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/31/JORFTEXT000026483149.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre II : Etablissements de formation des maîtres](titre_ii)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866565
- [Section 2 : Régime financier](section_2)
- [Section 5 : Les fondations universitaires](section_5)
- [Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conseils](section_1)
- [Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867234
---
###### Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
- [Article R719-206](article_r719-206.md)
- [Article R719-207](article_r719-207.md)
- [Article R719-208](article_r719-208.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867236.xml
---
###### Article R719-206
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de
l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est
attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus
par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867238.xml
---
###### Article R719-207
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à
l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :<br />
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant
des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes
;<br />
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés
ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des
universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois
millions d'euros hors taxes.<br />
II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur
les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien
concerné est affecté.<br />
III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut
refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas
:<br />
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I
;<br />
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867240.xml
---
###### Article R719-208
Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R.
2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La
durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces
contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et
des travaux sur lesquels ils portent.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867383
##### Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
- [Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur](section_3)
- [Section 1 : Les chancelleries](section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867423
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###### Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur
- [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)
- [Article R762-19](article_r762-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867425.xml
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###### Article R762-15
Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus
par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de
passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut,
ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou
autorisés par celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867427.xml
---
###### Article R762-16
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à
L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur
concerné à l'accord préalable :<br />
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant
des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes
;<br />
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois
millions d'euros hors taxes.<br />
II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les
clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens
concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.<br />
III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut
refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas
:<br />
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I
;<br />
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867429.xml
---
###### Article R762-17
Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R.
2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La
durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces
contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et
des travaux sur lesquels ils portent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867431.xml
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###### Article R762-18
Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement
le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de
l'article L. 762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour
rendre l'avis mentionné à ce même article.<br />
Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de
sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa
précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de
l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant
l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un
commun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration
de ce délai supplémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867436.xml
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###### Article R762-19
Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la
propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L.
762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur
départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte
également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et,
notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de
location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.