LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Ratification des ordonnances n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation. Modification de l'ordonnance du 17 juillet 2014 précitée : : modification de l'article 3 (I abrogé). Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030784348 NOR: MENJ1426402L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/43/JORFTEXT000030784348.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2015-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006524602
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524602.xml
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Date de début: 2015-06-28
|
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030801073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801073.xml
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###### Article L214-17
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@ -14,7 +13,7 @@ Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducatio
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sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
|
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||||
" Art.L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la
|
||||
" Art. L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la
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||||
culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et
|
||||
culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des
|
||||
cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements
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@ -25,7 +24,7 @@ Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des
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|||
porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par
|
||||
l'Etat.<br />
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||||
Elles sont financées par la région.L'organisation et le fonctionnement de ces
|
||||
Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces
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||||
activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la
|
||||
collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement
|
||||
et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.<br />
|
||||
|
@ -35,11 +34,11 @@ peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivi
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territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de
|
||||
l'éducation. "<br />
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" Art.L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur
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proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de
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||||
l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en
|
||||
matière de développement économique, social et culturel, des projets de
|
||||
programmes de formations supérieures et d'activité de recherche
|
||||
" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur
|
||||
proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la
|
||||
Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont
|
||||
définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets
|
||||
de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche
|
||||
universitaire.<br />
|
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||||
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258591.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801111
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801111.xml
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###### Article L781-1
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@ -13,7 +13,7 @@ I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de
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|||
l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses
|
||||
délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les
|
||||
conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis,
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||||
assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.<br />
|
||||
assurent l'administration de l'université des Antilles.<br />
|
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||||
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le
|
||||
président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est
|
||||
|
@ -21,37 +21,59 @@ pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'articl
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|||
L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle
|
||||
universitaire régional.<br />
|
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||||
III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil
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||||
d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend
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quarante-deux membres ainsi répartis :<br />
|
||||
III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de
|
||||
l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :<br />
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||||
1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
|
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assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
|
||||
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
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||||
1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,
|
||||
des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la
|
||||
moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
|
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||||
2° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
|
||||
2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
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||||
3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation
|
||||
continue inscrits dans l'établissement ;<br />
|
||||
3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
|
||||
formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et
|
||||
des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
|
||||
4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
|
||||
ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
|
||||
est choisi hors du conseil d'administration.<br />
|
||||
Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité
|
||||
lorsque le président est choisi hors du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à
|
||||
l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.<br />
|
||||
l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois.<br />
|
||||
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||||
IV.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les
|
||||
personnalités extérieures comprennent :<br />
|
||||
IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités
|
||||
extérieures comprennent :<br />
|
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||||
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de
|
||||
chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br />
|
||||
1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
|
||||
désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune
|
||||
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au
|
||||
moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;<br />
|
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||||
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune
|
||||
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br />
|
||||
2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des
|
||||
régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un
|
||||
ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
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||||
3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
|
||||
répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée
|
||||
l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux.
|
||||
3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans
|
||||
lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à
|
||||
candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux
|
||||
1° et 2° du présent IV.<br />
|
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||||
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
|
||||
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
|
||||
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
|
||||
répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°,
|
||||
afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les
|
||||
personnalités extérieures membres du conseil d'administration de
|
||||
l'université.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités
|
||||
extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est
|
||||
implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des
|
||||
femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne
|
||||
soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre
|
||||
les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités
|
||||
extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
|
||||
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@ -1,28 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258608.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801096.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L781-3
|
||||
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||||
I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué
|
||||
un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des
|
||||
services de l'université implantés dans la région. Chaque pôle universitaire
|
||||
régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre
|
||||
intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.<br />
|
||||
services universitaires propres au pôle implantés dans la région. Chaque pôle
|
||||
universitaire régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services
|
||||
dans les conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget
|
||||
propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
719-5.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités
|
||||
extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de
|
||||
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
|
||||
sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.<br />
|
||||
sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est
|
||||
implantée l'université.<br />
|
||||
|
||||
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire
|
||||
régional.<br />
|
||||
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque
|
||||
région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258603.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-28
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L781-4
|
||||
|
@ -35,4 +35,8 @@ d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du
|
|||
article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la
|
||||
commission de la recherche de chaque pôle.
|
||||
commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la
|
||||
commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une
|
||||
structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre
|
||||
en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de
|
||||
l'université.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258596.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-28
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801089.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L781-6
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||||
|
||||
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :<br />
|
||||
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :<br />
|
||||
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||||
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
712-4 ;<br />
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