LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur

Ratification des ordonnances n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation. Modification de l'ordonnance du 17 juillet 2014 précitée : : modification de l'article 3 (I abrogé). Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030784348
NOR: MENJ1426402L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/43/JORFTEXT000030784348.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-28 00:00:00 +02:00
parent 63873c34d8
commit 7459cd5c48
5 changed files with 90 additions and 64 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006524602
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524602.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801073.xml
---
###### Article L214-17
@ -14,7 +13,7 @@ Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducatio
sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la
" Art. L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et
culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des
cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements
@ -25,7 +24,7 @@ Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des
porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par
l'Etat.<br />
Elles sont financées par la région.L'organisation et le fonctionnement de ces
Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces
activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la
collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement
et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.<br />
@ -35,11 +34,11 @@ peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivi
territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de
l'éducation. "<br />
" Art.L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur
proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de
l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en
matière de développement économique, social et culturel, des projets de
programmes de formations supérieures et d'activité de recherche
" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur
proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la
Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont
définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets
de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche
universitaire.<br />
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029258591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258591.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030801111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801111.xml
---
###### Article L781-1
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de
l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses
délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les
conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis,
assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.<br />
assurent l'administration de l'université des Antilles.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le
président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est
@ -21,37 +21,59 @@ pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'articl
L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle
universitaire régional.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil
d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend
quarante-deux membres ainsi répartis :<br />
III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de
l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :<br />
1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,
des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la
moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
Dix personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation
continue inscrits dans l'établissement ;<br />
Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et
des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement.<br />
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil d'administration.<br />
Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité
lorsque le président est choisi hors du conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à
l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.<br />
l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les
personnalités extérieures comprennent :<br />
IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités
extérieures comprennent :<br />
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de
chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br />
1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au
moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;<br />
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br />
2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des
régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un
ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
l'établissement ;<br />
3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée
l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux.
3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans
lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à
candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux
1° et 2° du présent IV.<br />
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°,
afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les
personnalités extérieures membres du conseil d'administration de
l'université.<br />
Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités
extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est
implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des
femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne
soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre
les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités
extérieures membres du conseil d'administration de l'université.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029258608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258608.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030801096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801096.xml
---
###### Article L781-3
I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué
un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des
services de l'université implantés dans la région. Chaque pôle universitaire
régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les
conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre
intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.<br />
services universitaires propres au pôle implantés dans la région. Chaque pôle
universitaire régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services
dans les conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget
propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
719-5.<br />
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités
extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.<br />
sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est
implantée l'université.<br />
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire
régional.<br />
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque
région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029258603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258603.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801080.xml
---
###### Article L781-4
@ -35,4 +35,8 @@ d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du
article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.<br />
Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la
commission de la recherche de chaque pôle.
commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la
commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une
structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre
en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de
l'université.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029258596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258596.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801089.xml
---
###### Article L781-6
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :<br />
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :<br />
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
712-4 ;<br />