From 7459cd5c4807f2dccfa8f07929014f973aa69670 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-737=20du=2025=20juin=20201?= =?UTF-8?q?5=20portant=20transformation=20de=20l'universit=C3=A9=20des=20A?= =?UTF-8?q?ntilles=20et=20de=20la=20Guyane=20en=20universit=C3=A9=20des=20?= =?UTF-8?q?Antilles,=20ratifiant=20diverses=20ordonnances=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur=20et=20=C3=A0=20la=20r?= =?UTF-8?q?echerche=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ratification des ordonnances n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation. Modification de l'ordonnance du 17 juillet 2014 précitée : : modification de l'article 3 (I abrogé). Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030784348 NOR: MENJ1426402L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/43/JORFTEXT000030784348.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l214-17.md | 25 +++--- .../chapitre_unique/article_l781-1.md | 78 ++++++++++++------- .../chapitre_unique/article_l781-3.md | 23 +++--- .../chapitre_unique/article_l781-4.md | 16 ++-- .../chapitre_unique/article_l781-6.md | 12 +-- 5 files changed, 90 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-17.md index 4e022c70..c7d65eb8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006524602 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524602.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801073.xml --- ###### Article L214-17 @@ -14,7 +13,7 @@ Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducatio sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
-" Art.L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la +" Art. L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements @@ -25,7 +24,7 @@ Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat.
-Elles sont financées par la région.L'organisation et le fonctionnement de ces +Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.
@@ -35,11 +34,11 @@ peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivi territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation. "
-" Art.L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur -proposition des présidents de l'université des Antilles-Guyane et de -l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en -matière de développement économique, social et culturel, des projets de -programmes de formations supérieures et d'activité de recherche +" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur +proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la +Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont +définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets +de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md index 0b230628..73b2e4cd 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-19 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000029258591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258591.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000030801111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801111.xml --- ###### Article L781-1 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, -assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.
+assurent l'administration de l'université des Antilles.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est @@ -21,37 +21,59 @@ pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'articl L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle universitaire régional.
-III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil -d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend -quarante-deux membres ainsi répartis :
+III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de +l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
-1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels -assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, -dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
+1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, +des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la +moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
-2° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;
+2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ;
-3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation -continue inscrits dans l'établissement ;
+3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la +formation continue inscrits dans l'établissement ;
-4° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et -des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
+4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, +ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement.
-Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président -est choisi hors du conseil d'administration.
+Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité +lorsque le président est choisi hors du conseil.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à -l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.
+l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois.
-IV.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les -personnalités extérieures comprennent :
+IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités +extérieures comprennent :
-1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de -chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
+1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements +désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune +des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au +moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;
-2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune -des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
+2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des +régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un +ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec +l'établissement ;
-3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements -répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée -l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux. +3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans +lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à +candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux +1° et 2° du présent IV.
+ +Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures +au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités +et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
+ +La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la +répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°, +afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les +personnalités extérieures membres du conseil d'administration de +l'université.
+ +Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités +extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est +implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des +femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne +soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre +les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités +extérieures membres du conseil d'administration de l'université. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md index b831cd40..96ba18aa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-19 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000029258608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258608.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000030801096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801096.xml --- ###### Article L781-3 I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des -services de l'université implantés dans la région. Chaque pôle universitaire -régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les -conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre -intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.
+services universitaires propres au pôle implantés dans la région. Chaque pôle +universitaire régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services +dans les conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget +propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. +719-5.
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique -sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.
+sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est +implantée l'université.
-L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire -régional.
+L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md index f606761f..7a45e55e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-19 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000029258603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258603.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801080.xml --- ###### Article L781-4 @@ -35,4 +35,8 @@ d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.
Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la -commission de la recherche de chaque pôle. +commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la +commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une +structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre +en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de +l'université. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md index 9c43eafa..3983f670 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-19 -Date de fin: 2015-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000029258596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258596.xml +Date de début: 2015-06-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/10/LEGIARTI000030801089.xml --- ###### Article L781-6 -Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :
+Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ;