Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524989
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524989.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165390.xml
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###### Article L441-7
@ -21,9 +20,9 @@ En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans
le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie
; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement
dans le délai d'un mois.<br />
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524443
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000025165381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165381.xml
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###### Article L131-10
@ -17,20 +16,20 @@ l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.<br />
à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième
mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que
l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que
défini à l'article L. 131-1-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la
famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de
l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.<br />
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile
des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au
même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.<br />
Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation
a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que
l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule
famille.<br />
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration
d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions
@ -43,9 +42,9 @@ l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou
améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas
contraire.<br />
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats
du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les
quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un
établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui
en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront
choisi.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les
parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification,
d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et
de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524431
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524431.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025165416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml
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###### Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à
l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est
exigé une déclaration annuelle.<br />
d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner
l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration
annuelle.<br />
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent
tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524433
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025165411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165411.xml
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###### Article L131-6
@ -21,11 +20,12 @@ de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application
de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement
d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion
temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un
établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br />
des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation en application de l'article L. 131-8 et par le directeur ou
la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article
ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou
lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin
d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524434
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524434.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165407.xml
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###### Article L131-7
L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se
conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes
responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les
sanctions pénales encourues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524439
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524439.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025165449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165449.xml
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###### Article L131-9
L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits
constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas
où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat
de responsabilité parentale.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la
République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent
chapitre, sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil général
la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.