diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-7.md index e196789bb4f..963795547c2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524989 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524989.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165390.xml --- ###### Article L441-7 @@ -21,9 +20,9 @@ En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans le délai d'un mois.<br /> Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de -la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie -; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement -dans le délai d'un mois.<br /> +la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de +l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br /> Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br /> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md index e39e632b466..0585390da1c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524443 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000025165381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165381.xml --- ###### Article L131-10 @@ -17,20 +16,20 @@ l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué -à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale.<br /> +à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.<br /> Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> -L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième -mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que -l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que -défini à l'article L. 131-1-1.<br /> +L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois +par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la +famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de +l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.<br /> -Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile -des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au -même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.<br /> +Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation +a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que +l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule +famille.<br /> Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions @@ -43,9 +42,9 @@ l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.<br /> -Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats -du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les -quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un -établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui -en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront -choisi. +Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en +matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les +parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, +d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et +de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en +matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md index fd669651b75..201cc0e2694 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524431 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524431.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000025165416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml --- ###### Article L131-5 Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement -d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur -d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, -qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est -exigé une déclaration annuelle.<br /> +d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de +l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner +l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration +annuelle.<br /> Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br /> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md index fc071381869..aa680cc2f1e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524433 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2013-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000025165411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165411.xml --- ###### Article L131-6 @@ -21,11 +20,12 @@ de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement -des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application -de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement -d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion -temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un -établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br /> +des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en +matière d'éducation en application de l'article L. 131-8 et par le directeur ou +la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article +ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou +lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin +d'année.<br /> Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md index c287c5af75e..e486fc93b4c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524434 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524434.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165407.xml --- ###### Article L131-7 -L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se -conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. +L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes +responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les +sanctions pénales encourues. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md index 30ae388e8a5..a0ea3ac96f2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524439 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524439.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2013-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000025165449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165449.xml --- ###### Article L131-9 -L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits -constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas -où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat -de responsabilité parentale. +L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la +République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent +chapitre, sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil général +la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.