Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33). Titre II : organisation financière (articles 34 à 42). Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47). Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55). Application de la loi 83-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332540 Ancien identifiant: 1DX986164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
This commit is contained in:
parent
728274d5b3
commit
738d42c8b5
1 changed files with 15 additions and 14 deletions
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2021-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018380304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380304.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043923980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D422-39
|
||||
|
||||
Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections
|
||||
internationales, un conseil de section internationale exerce les compétences
|
||||
consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux
|
||||
dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des
|
||||
collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les
|
||||
collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du
|
||||
groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et,
|
||||
respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil
|
||||
général ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français
|
||||
international, un conseil de section internationale et de parcours international
|
||||
exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est
|
||||
composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la
|
||||
représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance
|
||||
comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la
|
||||
commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil
|
||||
d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le
|
||||
représentant du conseil général ou le représentant du conseil régional siégeant
|
||||
au conseil d'administration.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue