Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger
L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES. CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE. CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000173155 NOR: MAEG9140002D Ancien identifiant: 1DX991833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173155.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-10-06
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Date de fin: 2019-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000026460413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460413.xml
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Date de début: 2019-02-15
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000038126967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/69/LEGIARTI000038126967.xml
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###### Article D531-50
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La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend
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en outre vingt-trois membres :<br />
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en outre dix-neuf membres :<br />
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1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la
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coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
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1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération
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au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
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2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au
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ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
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2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat
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au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
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3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères
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ou son représentant ;<br />
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3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires
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étrangères ou son représentant ;<br />
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4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre
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chargé de l'éducation ;<br />
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5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
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6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
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ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
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6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au
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ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
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7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de
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France ;<br />
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7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de
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leur mandat ;<br />
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8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
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9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
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8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
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personnels enseignants français ;<br />
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10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br />
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9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br />
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11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
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10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
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français à l'étranger ;<br />
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12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br />
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11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br />
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Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
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Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des
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affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six
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ans.<br />
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Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à
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l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
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