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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-06
-Date de fin: 2019-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000026460413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460413.xml
+Date de début: 2019-02-15
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038126967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/69/LEGIARTI000038126967.xml
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###### Article D531-50
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend
-en outre vingt-trois membres :
+en outre dix-neuf membres :
-1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la
-coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
+1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération
+au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
-2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au
-ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
+2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat
+au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
-3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères
-ou son représentant ;
+3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires
+étrangères ou son représentant ;
4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre
chargé de l'éducation ;
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
-6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
-ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
+6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au
+ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
-7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de
-France ;
+7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de
+leur mandat ;
-8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
-
-9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
+8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels enseignants français ;
-10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
+9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
-11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
+10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
français à l'étranger ;
-12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
+11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
-Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
-assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
+Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des
+affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six
+ans.
+
+Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à
+l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.