Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036927499
NOR: ESRS1813068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/74/JORFTEXT000036927499.xml
This commit is contained in:
République française 2018-05-21 00:00:00 +02:00
parent 62e79da819
commit 72e05fe02d
10 changed files with 204 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864366
- [Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Les formes d'enseignement](section_3)
- [Section 4 : Période de césure](section_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036929427
---
###### Section 4 : Période de césure
- [Article D611-13](article_d611-13.md)
- [Article D611-14](article_d611-14.md)
- [Article D611-15](article_d611-15.md)
- [Article D611-16](article_d611-16.md)
- [Article D611-17](article_d611-17.md)
- [Article D611-18](article_d611-18.md)
- [Article D611-19](article_d611-19.md)
- [Article D611-20](article_d611-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/94/LEGIARTI000036929440.xml
---
###### Article D611-13
La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale
d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but
d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie,
soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée
"période de césure".

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/94/LEGIARTI000036929467.xml
---
###### Article D611-14
La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être
rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé.<br />
La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des
compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin
d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue
étrangère.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/94/LEGIARTI000036929477.xml
---
###### Article D611-15
Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un
semestre universitaire. Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre
universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.<br />
Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut
débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le
dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle
d'études.<br />
Le télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de
préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à
l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès
l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il
a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000036929521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/95/LEGIARTI000036929521.xml
---
###### Article D611-16
La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :<br />
1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans
laquelle l'étudiant est inscrit ;<br />
2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger ;<br />
3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut
notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un
volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service
volontaire européen ;<br />
4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/95/LEGIARTI000036929550.xml
---
###### Article D611-17
Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes
de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa
demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de
l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les
modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure.<br />
Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur
inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le
calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier
de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1.<br />
Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au
président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en
indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son
projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du
premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme
prévu dans la convention mentionnée à l'article D. 611-18, la réintégration dans
la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/96/LEGIARTI000036929602.xml
---
###### Article D611-18
Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la
demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet
présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte
les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans
laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il
a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable
quelles que soient les modalités d'accès à la formation.<br />
2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;<br />
3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de
crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et
transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à
l'article D. 611-7.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/96/LEGIARTI000036929647.xml
---
###### Article D611-19
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans
l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.<br />
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme
national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans
l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/96/LEGIARTI000036929676.xml
---
###### Article D611-20
L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure
et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour
l'établissement de son bilan.<br />
En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé
afin de permettre d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas
échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables
et transférables.<br />
Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen
d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au
nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation.<br />
Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant
vers un cursus de formation différent de celui qu'il suivait avant sa césure.