Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger

Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588.
Entrée en vigueur:  début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993.
A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727791
NOR: MENG9305507D
Ancien identifiant: 1DX9931084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727791.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029783374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783374.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036626991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/69/LEGIARTI000036626991.xml
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<h1>Article R451-6</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de
l'élève ou à l'élève majeur.
ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux
représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ l'élève ou à l'élève majeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036625979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ l'élève ou à l'élève majeur.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036625979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018379624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379624.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036626994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/69/LEGIARTI000036626994.xml
---
<h1>Article R451-9</h1>
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
d'orientation, prises par les établissements scolaires français à l'étranger,
s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans
les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent
également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires
français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements
d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires
français à l'étranger.<br />
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics
d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont
applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.
<details>
@ -23,18 +29,7 @@ les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-16 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036625987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +40,10 @@ les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent
1993-09-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-16 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036625987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036626288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R491-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-22 au 2022-01-01</a>