LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287658
NOR: MENX2133450L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287658.xml
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038902133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902133.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292513.xml
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###### Article L452-3-1
Le respect des principes de l'école inclusive fait partie des critères
d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs
visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation
des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166644
- [Article L511-2-1](article_l511-2-1.md)
- [Article L511-2-2](article_l511-2-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-3-1](article_l511-3-1.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038847766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/77/LEGIARTI000038847766.xml
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###### Article L511-3-1
Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement
ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa
santé physique ou mentale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151362
- [Chapitre Ier : La protection de la santé.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045289189
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###### Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire
- [Article L543-1](article_l543-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/91/LEGIARTI000045289191.xml
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###### Article L543-1
Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les
lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection
et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article
222-33-2-3 du code pénal.<br />
Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au
premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative
associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service
social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de
l'école ou de l'établissement.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166558
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/90/LEGIARTI000045289043.xml
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###### Article L111-6
Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de
propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en
marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de
porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du
délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.<br />
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi
que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant
à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces
mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à
favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une
réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les
auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations
susceptibles de leur proposer un accompagnement.<br />
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au
cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038902574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902574.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000045292544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292544.xml
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###### Article L916-1
Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements
d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le
projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des
élèves.<br />
Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement
mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer
des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet
d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.<br />
Les assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un
établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au
@ -33,7 +32,9 @@ procédure de recrutement.<br />
Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale
de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de
six ans.<br />
six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure
un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans
en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.<br />
Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à
des étudiants boursiers.<br />