LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
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République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
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###### Article L921-4 ###### Article L921-4
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Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les
conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont
maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite
atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et
personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
civiles et militaires de retraite. retraite.