Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-11-06
Date de fin: 2019-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865331 Identifiant: LEGIARTI000039330697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/06/LEGIARTI000039330697.xml
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###### Article D635-2 ###### Article D635-2
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé
première année commune aux études de santé dans une université organisant la un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi
formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2.
école de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé
publique.<br />
Pour être admis à poursuivre des études de sage-femme, les étudiants doivent
figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de
formation et de recherche (UFR) médicale concernée à l'issue des épreuves de
classement organisées à la fin de la première année commune aux études de
santé.<br />
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à
poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale
des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les
universités et, s'il y a lieu, entre les UFR médicales est fixé chaque année par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-11-06
Date de fin: 2019-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865333 Identifiant: LEGIARTI000039330689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/06/LEGIARTI000039330689.xml
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###### Article D635-3 ###### Article D635-3
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation
études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les
santé. modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2019-11-06
Date de fin: 2019-11-06 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740435 Identifiant: LEGIARTI000039331220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/04/LEGIARTI000030740435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/12/LEGIARTI000039331220.xml
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###### Article R681-1 ###### Article R681-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/04/LEGIARTI000030740435.xml
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 613-32 applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 613-32
à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R.
631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 631-1-7 à R. 631-1-12, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17,
633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31,
672-14.<br /> R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2019-11-06
Date de fin: 2019-11-06 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740353 Identifiant: LEGIARTI000039331193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/03/LEGIARTI000030740353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/11/LEGIARTI000039331193.xml
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###### Article R683-1 ###### Article R683-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 613-32 à R. applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 613-32 à R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-1-7
R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. à R. 631-1-12, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R.
633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R.
sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 683-4.<br /> 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, sous réserve des dispositions particulières
figurant à l'article R. 683-4.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2019-11-06
Date de fin: 2019-11-06 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740265 Identifiant: LEGIARTI000039331166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/02/LEGIARTI000030740265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/11/LEGIARTI000039331166.xml
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###### Article R684-1 ###### Article R684-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 613-32 à R. applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 613-32 à R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-1-7
R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. à R. 631-1-12, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R.
633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R.
sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 684-4.<br /> 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, sous réserve des dispositions particulières
figurant à l'article R. 684-4.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.