Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963. Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000553121 NOR: DEFP9501427D Ancien identifiant: 1DX995585 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2019-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000026617935
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Identifiant: LEGIARTI000029007035
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###### Article R453-38
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###### Article R453-38
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@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
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la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
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la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
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sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
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sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
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réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
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réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
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compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.<br />
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compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
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l'ambassade de France en Allemagne.<br />
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Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
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Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
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établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les
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établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379464
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Identifiant: LEGIARTI000029007032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007032.xml
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###### Article R453-40
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###### Article R453-40
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@ -15,13 +15,13 @@ commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
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Allemagne.<br />
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Allemagne.<br />
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Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant
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Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant
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la clôture de l'exercice au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France
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la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances
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en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des
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publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au
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comptes.<br />
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contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
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Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est
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Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
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compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le
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l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de
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montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est
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chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de
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inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des
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l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans
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établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des
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le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les
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comptes.
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transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379458
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Identifiant: LEGIARTI000029007029
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###### Article R453-43
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###### Article R453-43
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La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du
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La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de
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Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la
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la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en
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régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de
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Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et
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la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes
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comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des
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et des dépenses effectuées.<br />
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crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.<br />
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A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en
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A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques
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Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime
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auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux
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nécessaires.
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vérifications qu'il estime nécessaires.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379456
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Identifiant: LEGIARTI000029007026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379456.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007026.xml
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###### Article R453-44
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###### Article R453-44
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@ -13,12 +13,13 @@ Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de
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fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures
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fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures
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comptables.<br />
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comptables.<br />
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A cette occasion, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en
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A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques
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Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil
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auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des
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stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle
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forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son
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des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le
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représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et
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relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement
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se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du
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ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.<br />
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compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de
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|
l'exercice précédent.<br />
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Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité
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Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité
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de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de
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de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de
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