diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md index 53e39526c..d99810905 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000026617935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617935.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007035.xml --- ###### Article R453-38 @@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend -compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
+compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de +l'ambassade de France en Allemagne.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-40.md index 503a5c61d..247c502a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000018379464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379464.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007032.xml --- ###### Article R453-40 @@ -15,13 +15,13 @@ commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant -la clôture de l'exercice au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France -en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des -comptes.
+la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances +publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au +contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
-Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est -compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le -montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est -inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des -établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des -comptes. +Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de +l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de +chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de +l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans +le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les +transmet, pour jugement, à la Cour des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md index 45fc7f8c5..a72907017 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000018379458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379458.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007029.xml --- ###### Article R453-43 -La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du -Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la -régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de -la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes -et des dépenses effectuées.
+La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de +la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en +Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et +comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des +crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
-A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en -Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime -nécessaires. +A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques +auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux +vérifications qu'il estime nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md index b47a2ccfc..7e20c5bcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000018379456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379456.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007026.xml --- ###### Article R453-44 @@ -13,12 +13,13 @@ Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables.
-A cette occasion, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en -Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil -stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle -des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le -relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement -ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
+A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques +auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des +forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son +représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et +se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du +compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de +l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de