diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000026617935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617935.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007035.xml
---
###### Article R453-38
@@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
-compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
+compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
+l'ambassade de France en Allemagne.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000018379464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379464.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007032.xml
---
###### Article R453-40
@@ -15,13 +15,13 @@ commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne.
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant
-la clôture de l'exercice au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France
-en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des
-comptes.
+la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances
+publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au
+contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
-Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est
-compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le
-montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est
-inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des
-établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des
-comptes.
+Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
+l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de
+chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de
+l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans
+le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les
+transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md
index 45fc7f8c5..a72907017 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-43.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000018379458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379458.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007029.xml
---
###### Article R453-43
-La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du
-Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la
-régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de
-la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes
-et des dépenses effectuées.
+La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de
+la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en
+Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et
+comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des
+crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
-A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en
-Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime
-nécessaires.
+A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques
+auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux
+vérifications qu'il estime nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md
index b47a2ccfc..7e20c5bcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r453-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000018379456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379456.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007026.xml
---
###### Article R453-44
@@ -13,12 +13,13 @@ Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de
fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures
comptables.
-A cette occasion, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en
-Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil
-stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle
-des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le
-relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement
-ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
+A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques
+auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des
+forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son
+représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et
+se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du
+compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de
+l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité
de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de