Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553121
NOR: DEFP9501427D
Ancien identifiant: 1DX995585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2019-08-01
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###### Article R453-38 ###### Article R453-38
@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.<br /> compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379464 Identifiant: LEGIARTI000029007032
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###### Article R453-40 ###### Article R453-40
@ -15,13 +15,13 @@ commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne.<br /> Allemagne.<br />
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant
la clôture de l'exercice au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances
en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au
comptes.<br /> contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de
montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de
inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans
établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les
comptes. transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379458 Identifiant: LEGIARTI000029007029
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###### Article R453-43 ###### Article R453-43
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de
Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en
régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et
la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des
et des dépenses effectuées.<br /> crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.<br />
A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques
Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux
nécessaires. vérifications qu'il estime nécessaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379456 Identifiant: LEGIARTI000029007026
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###### Article R453-44 ###### Article R453-44
@ -13,12 +13,13 @@ Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de
fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures
comptables.<br /> comptables.<br />
A cette occasion, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques
Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des
stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son
des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et
relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du
ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.<br /> compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de
l'exercice précédent.<br />
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité
de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de