Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 32a47c8d46
commit 6e984e38f0
3 changed files with 21 additions and 16 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
- [Article R222-19-1](article_r222-19-1.md)
- [Article R222-19-2](article_r222-19-2.md)
- [Article R222-19-3](article_r222-19-3.md)
- [Article D222-20](article_d222-20.md)
- [Article D222-21](article_d222-21.md)
- [Article D222-22](article_d222-22.md)
- [Article D222-23](article_d222-23.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039405704
<h1>Paragraphe 3 : Le recteur d'académie</h1>
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
- [Article D222-20](article_d222-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/92/LEGIARTI000033289249.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413482.xml
---
<h1>Article D222-20</h1>
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de
l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au
Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général
de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au
secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
limite de leurs attributions.<br />
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-19-3 :<br />
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de
l'article R. 222-19-3 :<br />
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
@ -27,12 +28,10 @@ b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la
préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par
le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être
abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de
celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a
reçues.
région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur
d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les
délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation
nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
<details>
@ -42,7 +41,10 @@ reçues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033286916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +58,10 @@ reçues.
1964-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-03-08</a>
</li>
<li>
2016-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033286916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>