Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES

COMPLETE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868997
Ancien identifiant: 1DX9611355
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035988427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/98/84/LEGIARTI000035988427.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039413364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413364.xml
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<h1>Article R222-1</h1>
@ -12,16 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/98/84/LEGIARTI000035988427.xml
La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs
circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.<br />
Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les
compétences définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au
niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation.<br />
Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription
académique continue d'être administrée par un recteur.<br />
Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de
région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces
derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur
de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut
être déléguée.<br />
Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être
Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout
ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des
fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante
en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir
d'évocation.<br />
Sous réserve des compétences du recteur d'académie de région académique, la
circonscription académique continue d'être administrée par un recteur
d'académie.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être
chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres
académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité
régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables.
régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.
<details>
@ -31,15 +47,10 @@ régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035986813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +70,16 @@ régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables
2017-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035986809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035986813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R222-16 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1971-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006563574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-24 au 2004-07-17</a>